G... détruits par ce dernier, et ce contrairement aux usages et règles déontologiques de la profession ; qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la cession des parts seuls les comptes de l'années 2013

./ Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement ou l'entreprise est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle il adhère ; Considérant

indivision comme lui même ne se sont pas acquittés de cette obligation , à tout le moins depuis 2008; Considérant que pour justifier de sa créance , le SDC se prévaut du contrat conclu avec l'association

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1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association

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de ses membres, mais également ceux de la profession toute entière, objet qui est dans sa nature même ; Selon l'articleL 2131-2 du code du travail, "Les syndicats ou associations professionnels de personnes

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personnelle de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ou la structure ; /3° La date et le lieu de naissance du professionnel ; / 4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre

de réponse à l'urgence ATSU 69, organisation professionnelle dont fait notamment partie la société requérante.

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de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle

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