AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
6a10c81bcdc6046d479df4d5
22 mai 2026
22 mai 2026
société MARCHAND CONSTRUCTION, - la société AXA France IARD, - la société PRESTIGELEC 45, - la société MAAF ASSURANCES, - la société SOCOTEC CONSTRUCTION, - la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301013
29 septembre 2016
29 septembre 2016
grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre des intérêts intercalaires, du préjudice généré par la crise immobilière sur le prix de vente des appartements, de la perte de marge brute, de l'assurance
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