AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ad
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Oentosoft n'étant pas habilitée pour réaliser cette opération, elle la délègue à la société d'Assurance Crédit de Lage Landen, dans le cadre d'une convention ponctuelle.
Source officiellePage 17 sur 1359
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02035
19 novembre 2014
19 novembre 2014
X... a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de la société actuellement dénommée Atradius information services BV (la société) qui exerce une activité d'assurance-crédit consistant
Source officielle