Il a souscrit le même jour une assurance multirisque automobile pour ce véhicule auprès de la société anonyme (SA) Aviva Assurances, couvrant notamment les risques de vol, incendie, tempête, grêle.

peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers ; - une police d'assurance "Incendie-Explosions", "Vol" et "Dégâts des eaux" garantissant contre l'incendie, les

la garantissant contre le vol et les dégradations en cas de vol ; que l'article 4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité

[P], intitulé 'Vol du véhicule' stipule que : 'Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte, si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Alliance africaine, société marocaine d'assurances dont le

20 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le 2 avril 1990, les services de police de Strasbourg faisaient procéder à l'enlèvement, par le garage X... d'Hoenheim, d'un véhicule Golf GTI RA DD 300, volé

C... et le docteur Quang Ngoc E..., le succès de l'escroquerie à l'assurance était garanti par la connivence acquise de Michel Y... chargé par Ggeorges D... de négocier le contrat d'assurance avec le

Sur le montant de l'indemnité d'assurance M.

X... a contracté auprès des Assurance de Paris une police d'assurance automobile couvrant non seulement la responsabilité civile du conducteur, mais aussi le risque vol; qu'à cette occasion il a attesté

ne pouvait pas avoir déménagé le mobilier à raison de son état de santé dans la mesure où elle a pu avoir recours à des complices; que les éléments de l'enquête permettent d'écarter l'existence d'un vol

Au visa des articles 1315 du code civil et L. 113-5 du code des assurances, il soutient que le risque couvert par son contrat d'assurance ayant été réalisé, en l'espèce le vol du véhicule, la société Groupama

Selcuk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 novembre 2004, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis et a prononcé sur

est intervenu le paiement de l'indemnité d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que

et du signalement à l'assurance de la disparition du véhicule, non retrouvé, la compagnie d'assurances AGF, qui assurait ledit véhicule, a réglé en totalité (à Eric Y...), en suite de cette déclaration

auprès de la société Assurances générales de France (AGF) afin de garantir contre le risque de vol les locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale ; qu'ayant été victime d'un vol commis

C, qui s'est soustrait à une première mesure d'éloignement édictée en 2018, et a commis, entre 2013 et 2017, des faits de conduite d'un véhicule sans assurance, de vol aggravé, de recel en bande organisée

(Paris, 2 avril 1997) a condamné le GAN à payer l'indemnité d'assurance à la société Locabail ; Attendu que le GAN fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que la cour

X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ;