ainsi dans la détermination de la rente, un taux de 40 % correspondant à la fois aux séquelles physiques et à la « limitation douloureuse » consécutive à l'accident ; qu'en se déterminant ainsi, quand

Michel Z..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeurs à

grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler le procès-verbal de confrontation entre Mme [V] et Mme [G] [R], menée en présence de cinq

auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte

. ; qu'il y a lieu de rejeter les autres demandes des parties (arrêt attaqué, p. 4) ; "alors, d'une part, que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident,

A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET ENSUITE, CELUI RESULTANT DE L'INFLUENCE QUE CELLE-CI POUVAIT AVOIR SOIT TEMPORAIREMENT, SOIT D'UNE FACON PERMANENTE SUR SES FACULTES PROFESSIONNELLES ; " ALORS

à l'intégrité physique de la victime, il appartient aux juges du fond, pour évaluer la somme dont les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement auprès du tiers responsable

à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé

injustifiée à l'auteur des coups et violences et, d'autre part, que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte ; que faute d'avoir recherché les circonstances entourant le début

B... qu'aucune des parties civiles n'a subi d'incapacité totale de travail, de sorte que les délits de blessures involontaires et d'atteinte à l'intégrité corporelle invoqué par les parties civiles ne

conséquence fixé à une certaine somme le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites des indemnités qui réparent l'atteinte

F ; que la demande de remboursement de Christian Y... et de la compagnie GAN sera donc rejetée ; "alors que l'assiette du recours des tiers payeurs est limitée à la part d'indemnité qui répare l'atteinte

[H] ont été tronqués, le nom des personnes citées étant caviardé ; qu'elle a également relevé que l'intégralité de l'enquête n'était pas versée aux débats puisque seulement cinq comptes-rendus sur les

et morales générées par l'atteinte à l'intégrité physique ; que les pièces médicales produites démontrent que M.

à l'intégrité physique et psychique d'un enfant, vulnérable en raison de son très jeune âge et des liens affectifs tissés avec celui qui est censé la respecter et la protéger en tant que père.

à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; que l'arrêt attaqué rappelle que le plaignant s'était présenté à la gendarmerie pour dénoncer des menaces dont il venait de faire l'objet

à l'intégrité psychique de l'enfant, atteinte caractérisée par le choc émotif qu'il lui a causé ; que ces faits n'ont pas entraîné d'incapacité de travail mais ont été commis sur une mineure de moins

involontaire à l'intégrité de la personne de Gilbert Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité temporaire totale supérieure à trois mois ; " aux motifs que le prévenu a utilisé un mélange, de

évidence que ces troubles sont liés, en réalité, à une personnalité névrotique antérieure et l'accident n'ayant été qu'un événement déclenchant de ces troubles latents et muets dont elle était déjà atteinte

n'est encourue que lorsque l'omission porte atteinte à la compréhension par la caution des éléments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypothèse, l'ajout d'une mention non prévue par la loi