SUR CE : - Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels : A compter de son embauche définitive, [F] [W] a occupé au sein de la S.A.S MONNET VOYAGES l'emploi de conducteur d'autocars

en raison des circonstances ponctuelles et, par motifs adoptés, que l'attribution de ce bonus n'était conditionnée ni par les résultats de l'entreprise, ni par la performance du salarié ; que cependant

la grille des salaires minima conventionnels en refusant de lui faire bénéficier du minima afférent au statut cadre, niveau V, échelon 1 correspondant à son poste d'ingénieur designer à compter du 1er

Si le montant obtenu est inférieur au minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié, le montant du salaire garanti est alors payé à l'intéressé.

dans la profession, à une majoratioon de 20 % du salaire minimum de sa catégorie ; qu'il a démissionné le 28 mars 1984 et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement d'une somme

Pour les salariés, l'ITE doit leur être versée en plus du salaire minimum conventionnel prévu par la CCU.

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38h30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

ET LA SOMME DUE A SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE MINIMUM LEGALE DE SIX MOIS DE SALAIRE ALLOUEE AU SALARIE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».

minimum de croissance sur une durée de douze mois, majorée d'un dixième pour une famille de quatre à cinq personnes.

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

inférieur au salaire minimum conventionnel, sur laquelle s'est fondé le service de la main d'œuvre étrangère pour délivrer un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail présentée par son

, alors, d'une part, que les avantages accordés non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail dans l'entreprise, mais en conséquence d'un évènement totalement étranger à celle-ci, comme l'attribution

minimum interprofessionnel de croissance. ".

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Mme C... soutient que : - la rémunération perçue par son fils dans le cadre de son contrat d’apprentissage étant inférieure au seuil de 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause