la Cour de Cassation que des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, autres que celles visées dans la procédure de désignation, peuvent être inculpées

Art. 81. (1) Lors de la première comparution de l’inculpé détenu ou libre, le juge d’instruction constate l’identité de l’inculpé, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés

procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé

DE L'INTERESSE S'AGISSANT DE FAITS DANS LESQUELS CE DERNIER SE TROUVAIT EVENTUELLEMENT IMPLIQUE AVEC UN COAUTEUR, ET, QU'EN TOUS CAS, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CETTE AUDITION SE SOIT POURSUIVIE

lors de son audition, ainsi que l'article 104 du Code de procédure pénale l'y autorise ; "qu'après la notification de l'inculpation seulement, les dispositions de l'article 145 du même Code trouvent

critiquées avaient permis de recueillir des renseignements indispensables" et affirmer qu'il n'apparaissait pas que lesdites auditions aient eu pour dessein de faire échec aux droits de la défense" ;

25 mars 1992 (D. 42) et de confrontation du 1er avril 1992 (D. 56), et la procédure subséquente ; " aux motifs que " dans ces deux procès-verbaux, le juge d'instruction a mentionné qu'en cours d'audition

susceptibles de constituer des fausses factures ; que si un contrat de distribution exclusive est intervenu entre la société Sin et Maille en Chaîne, les documents mis aux débats comme les nombreuses auditions

publique, 51, 80 et 86 du Code de procédure pénale, 575 et 596 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur tous les chefs d'inculpation

    Pendant les poursuites pénales, le défenseur du suspect ou de l’inculpé a le droit d’assister au déroulement de tout acte de poursuite pénale qui implique l’audition ou la présence du suspect

T... des faits d'insultes verbales et des violences physiques sur leurs deux enfants Clément et Charli ; que lors des auditions par le service enquêteur, Mme E... déclarait se douter que certains parents

mieux que la veille de l'audience, la chambre d'accusation a rejeté des débats les notes adressées par les conseils de X... au juge d'instruction et auxquelles se référait expressément le mémoire de l'inculpé

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX DES 10 SEPTEMBRE 1982 (D. 110) ET 11 SEPTEMBRE 1982 (D. 122) AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE L'INCULPE

en qualité de témoin ; que le dessein de faire échec aux droits de la défense résulte du seul fait d'avoir poursuivi ces auditions après que le prévenu eut reconnu avoir perçu des fonds ; " et alors que

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2829 incluse et fait retour

Gérard, inculpés, le premier, de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés

prévisible d'achèvement de la procédure est de 4 mois ; que quelques actes doivent encore être exécutés ; que la détention provisoire telle que définie par les dispositions du Code de procédure pénale n'inclut

  Le 11 mai 1992, le requérant fit appel de la deuxième ordonnance d'inculpation.

DE TEMOINS LITIGIEUX; "AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE L'AUDITION CONJOINTE DES TEMOINS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC; "ALORS QUE L'AUDITION