L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. » sur la surface

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 13 juillet 2011 dressé par Me [X], notaire à [Localité 20], Mme [S] [C] a donné à M.

L'article 7 du règlement de la zone 1AUH Kerangall, qui correspond à une zone desservie par les réseaux à vocation dominante d'habitat, renvoie intégralement aux dispositions des règles de la zone UH.

partie du prix et s'est obligé à payer le solde dès la constatation de l'achèvement du parking, au plus tard le 31 décembre 2007 ; que l'immeuble a été vendu en l'état futur de rénovation

En l'espèce il incombe à la SCI [Localité 11] de justifier d'un lien objectif entre l'augmentation de la population dans la ville et la rénovation du quartier dans lequel se situe le commerce considéré

[K] et [V] ont fait constater l'état d'avancement des travaux et la présence de désordres affectant les travaux réalisés, avec notamment des fissures importantes sur les murs rénovés.

Si les défenderesses font valoir que les critères devraient être pondérés et que des gains, notamment sur la qualité des habitats créés ou améliorés dans les zones humides situées sur les surfaces de compensation

Par acte authentique des 13 juin et 2 juillet 2013, [Localité 2] Habitat OPH a consenti à la société [G] [X], un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 3

Elle rappelle de plus qu'en suite de la régularisation de l'acte authentique, les maîtres de l'ouvrage ont signé un contrat avec leur architecte portant toujours mention d'une surface à réhabiliter de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / - La commission

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / - La commission

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Si son bail ne mentionne aucune surface, la requérante fonde ses affirmations sur une précédente déclaration fiscale du 24 janvier 2012 faisant état de 152,50 m² de surfaces principales outre 29,50 m²

ne constitue pas elle-même un acte authentique, et ne dispose dès lors pas de la date certaine qui s'attache aux actes authentiques ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

pour le maire de participer à la délibération du conseil municipal relative à l'approbation du contrat ; qu'en l'espèce, si la population de Marmoutier est inférieure à 3 500 habitants, il y a lieu de