de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une autorisation tacite de licenciement née le 3 novembre 1984 du silence gardé par l'inspection du travail des Hauts-de-Seine à la suite de la demande

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé. 5.

lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré l’autorisation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, et qu'il n'a recommencé à courir qu'à compter du 20 février 2020, date à laquelle le tribunal administratif a annulé la décision de retrait du permis tacite.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le préfet fait valoir qu'il a délivré à la société requérante une autorisation de défrichement expresse le 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2004984 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire tacite délivré à la SCI Mistler par le maire de Saint Félicien.

Vu les autres pièces du dossier.

A... et autres n’ont pour la première fois saisi le tribunal administratif d’Amiens de conclusions dirigées contre l’autorisation d’exploiter tacite du 13 septembre 2021 que le 6 janvier 2022, dans l’instance

dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite du 6 janvier 2024 par lequel le maire de Cabannes a accordé à M.

Vu les autres pièces du dossier.

n° 1001741 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le permis de construire tacite qu'elle a obtenu en vue de l'édification

Par un jugement n° 2103047 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire d’Aubais du 23 avril 2021, lui a enjoint de délivrer à Mme B... un certificat de permis tacite

la notification du jugement, un certificat de permis de construire tacite, a mis à la charge de la commune d'Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la requête au fond n° 2203699, enregistrée le 19 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler le permis tacite, né du silence

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.