part, l'obtention d'une autorisation de mise en valeur (permis de construire ou autre) délivrée et purgée de tout recours, portant sur I'édification sous quelque forme que ce soit d'un ensemble immobilier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 août 2002), que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité de la décision de l'INAO portant déclassement de l'AOC Champagne de parcelles

quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle située sur le territoire de la commune de X... ; que, par arrêté du 3 décembre 2007, ce permis a été transféré à la société Parc éolien X...

riveraines, d'autre part, que seuls les piétons étaient destinés à l'emprunter pour passer d'un quartier à un autre, sans rechercher si ledit chemin ne desservait pas les fonds appartenant respectivement

cadastrées AA n° 130 et 235, dans le cadre d'une demande de permis de construire valant permis de démolir dont l'arrêté d'autorisation fait l'objet d'une requête en annulation et d'un référé suspension

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° P

Z... , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chateauroux, 19 septembre 1995) que sur des poursuites qu'elle avait elle-même initiées et sur d'autres

N° S 20-84.114 F-D N° 01531 CG10 14 DÉCEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

; qu'en retenant Martine Y... dans les liens de la prévention pour avoir bénéficié des travaux litigieux, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; " alors, d'autre part, que ne saurait être

[Cadastre 24] ; - décrire si la portion du canal en parcelle [Cadastre 24] est située dans un lit naturel ; - décrire si les berges du canal sont naturelles ou si elles ont été construites par la main

s'était rendu coupable d'un faux en faisant établir un second procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 octobre 1981, procès-verbal d'où il résultait que l'acquisition de partie de la parcelle

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle M.

; que ce permis a été refusé à la suite de l'inclusion erronée d'une parcelle dans ce dernier plan, parcelle dont la SCI n'était pas propriétaire et qui ne pouvait dès lors être comprise dans l'opération

[H] une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant notamment l'établissement du dossier de demande de permis de construire, concernant une opération de construction sur la parcelle désignée ci-dessus

X... un permis de construire un logement au lieudit Mazères, °2- annule l'arrêté du maire de Layrac en date du 18 octobre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

Si aucune autorisation n'a été demandée, nous vous prions d'interrompre immédiatement les travaux, de remplir une déclaration préalable ou demande de permis de construire.'