par Monsieur B... pour le compte de la SNC SANDWICH CLUB à Monsieur Patrice ROBERT, frère de Monsieur Sully ROBERT, pour lui permettre l'exercice d'une activité de pâtisserie au mépris de l'autorisation

Le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute

, pour partie par les époux X..., et, pour une autre partie, par la société Mousse, dont M.

à la fibre sans autorisation du bailleur, de la dégradation et du retrait des bordures délimitant la place de parking, du refus des bailleurs d'accéder à leur logement aux fins de travaux, de l'utilisation

qui a satisfait à toutes les obligations nées du bail et ne doit pas nuire aux intérêts du bailleur appréciés, au regard, d'une part, de la bonne foi du preneur cédant et, d'autre part, de la capacité

À l’appui de sa demande, la Sas Kelly Gouds fait valoir pour l’essentiel : - qu’au visa de l’article 9§5 alinéa 7 du contrat de bail, seuls les travaux de gros œuvre nécessitaient l’autorisation préalable

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir fixer le prix du loyer du bail renouvelé qui les lie à M.

o Sur le trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'autorisation du bailleur Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

verbal portant sur un terrain d'une contenance de 300 mètres carrés à Monsieur Michel X..., le père de Messieurs Jean-Paul et Stéphane X..., qui, avec l'autorisation du bailleur, y a édifié un bungalow

-juger que le bail du 14/05/1998 consenti à Madame [Y] [U] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] a pris fin le 02/11/2023 par l'effet du décès de Madame [Y] [U] -

Ce bail autorise le preneur à sous-louer les lieux avec autorisation du bailleur.

Portalis 352J-W-B7I-C5BKZ Par exploit d'huissier,Monsieur [L] [G], propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] a fait assigner au FOND Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [P] [S] [N] suivant bail

, qu'il avait à ses frais construit un nouveau bâtiment d'exploitation complémentaire avec l'autorisation du bailleur, et qu'il avait réalisé des plantations en application des cahiers des charges alors

Suivant acte sous seing privé du 26 avril 1998, la société Medic habitation a renouvelé le bail. Par acte du 22 avril 2008, Mme [I] a demandé le renouvellement du bail qui a été accepté.

Que néanmoins s'agissant de ce dernier point, il sera relevé que la mezzanine a été édifiée par le précédent preneur de la société KS DIFFUSION (la société JOSCIA) sans autorisation du bailleur : Mademoiselle

Même si diverses instances en résiliation du bail pour fautes du preneur, en l'occurrence, exécution de travaux affectant la structure de l'immeuble et sans autorisation du bailleur, aient été engagées

d'un magasin (impliquant nécessairement l'existence d'un local), et non la location d'un terrain ; ALORS QUE le preneur ne doit apporter aucune modification à la substance des lieux loués sans autorisation

Au soutien de son recours, elle fait valoir, pour l'essentiel : - que le bail ne fait aucune mention d'une autorisation à obtenir du bailleur pour la pose en façade d'éléments de l'enseigne; - que le juge