Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
6 avril 2023
aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature du montant de la participation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f671
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces remises constituent des avantages en nature soumis à cotisations.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea545bbe450008b2cd90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en nature alloué en contrepartie du travail était soumis à cotisation ; sur l'avantage en nature logement - que la pratique de la société en matière de logement ne constitue pas un avantage en nature
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette." ; Attendu que suivant circulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
d'après la valeur réelle ; que l'évaluation de l'avantage en nature d'après la valeur réelle est déterminée sur la base de l'économie réalisée par le salarié qui en bénéficie, et il convient de prendre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200693
10 mai 2012
10 mai 2012
en nature qui restent hypothétiques ; 1. - ALORS QUE l'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service permettant au salarié de faire l'économie de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900da
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Prenant en considération divers éléments apportés par l'entreprise, l'URSSAF de la Sarthe a ramené le montant total du redressement à la somme de 5 625 € en le limitant à l'avantage en nature constitué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10627
2 juin 2017
2 juin 2017
en nature litigieux, soit entachée de nullité en raison d'un vice du consentement ; que la convention de conversion signée le 30 septembre 1990 a permis au salarié d'opter pour le rachat des avantages
Source officielleSécurité sociale
6163de18e9a173d6d859cbf2
23 mars 2010
23 mars 2010
en argent et les avantages en nature.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c95
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] : . 543,38 € au titre du reliquat d'août 2018, . 4 409,36 € au titre des avantages en nature logement retirés à tort du 01/09/2018 au 31/07/2019, . 401,72 € par mois au titre des avantages en nature
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c97
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] : . 336,42 € au titre du mois de janvier 2019, . 2 410,32 € au titre des avantages en nature logement retirés à tort du 01/02/2019 au 31/07/2019, . 401,72 € par mois au titre des avantages en nature
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c99
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] : . 1 599,69 € au titre des avantages en nature logement retirés à tort du 01/04/2017 au 31/08/2019, . 401,72 € par mois au titre des avantages en nature logement à compter du 01/09/2019, nonobstant
Source officielleciv2
613724b3cd58014677417aa9
31 mai 2006
31 mai 2006
résultant de la mise à disposition de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié d'un véhicule à titre professionnel ne constituant pas un avantage
Source officielleciv2
613724b5cd58014677417b78
31 mai 2006
31 mai 2006
résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié d'un véhicule à titre professionnel ne constituant pas un avantage
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37b0d69e87f74e6c0b9
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le montant de l'avantage en nature qui sera retenu sur la feuille de paie mensuelle sera fonction de la réglementation en vigueur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200475
3 mars 2011
3 mars 2011
tarifaires consentis par l'employeur sur les vols de la société ou ceux d'autres compagnies, la cour d'appel a caractérisé par ce seul motif l'existence d'un avantage en nature entrant dans l'assiette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01127
27 mai 2009
27 mai 2009
violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'indemnité compensatrice de nourriture, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Enfin, il réitère sa contestation relative à l'avantage en nature constitué par les soins gratuits dispensés aux agents, en estimant que cet avantage doit être chiffré pour chacun des bénéficiaires au
Source officielleJuge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) ».
Source officiellePage 17 sur 2965