MINISTÈRE PUBLIC : Dossier transmis au ministère public le 10 février 2021 et visé le 16 février 2021 par Mme Claudine ANGELI TROCCAZ, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

Greffier lors des débats : Mickaëla NIUMELE l'affaire a été communiqué au ministère public qui a fait connaître son avis.

KERN, qui a fait connaître son avis. ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

Il résulte de l'instruction que l'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du 12 septembre 2016 a été envoyé au 200 avenue de Saint Maur à Montpellier, adresse communiquée à l'administration

débats : Madame Karine ABELKALON MINISTÈRE PUBLIC : auquel le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis

conseiller, Madame Brigitte OLIVE, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

IGNACIO, qui a fait connaître son avis. ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D. BOUTTE, président, et par S.

IGNACIO, qui a fait connaître son avis. ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D. BOUTTE, président, et par S.

A..., après avoir constaté que M.

Madame Aline A.... épouse Z... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Béatrice GALLISSAIRES-BEYRIE, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 29 juin 1995 avait donné pouvoir

[X] [H] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

de l'arrêt fixée au 08 FEVRIER 2013 Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public, le 04 octobre 2012, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public, le 16 juin 2011, qui a fait connaître son avis.

M. et Mme A, qui font l'objet d'une imposition commune en application de l'article 6 du code général des impôts, ont reçu le 8 juillet 2014 un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle

représenté par Me Isabelle Zerad du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 7 janvier 2024 à 14h08, qui a fait connaître son avis

Les rectifications en découlant ont fait l'objet de trois avis d'imposition émis le 31 octobre 2018 et ont été mises en recouvrement.

31 août 2017 de la date du débat contradictoire prévu le 20 septembre suivant, l'avocat de M.

Philippe CLUZEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.