de la victime et dispose de plein droit d'une action contre le tiers responsable en remboursement de toutes prestations versées à la victime ou ses ayants droit du fait du décès (arrêt p. 5, § 6 et §

ou ses ayants droit ; que, par lettre du 9 août 2011, l'employeur a demandé à la caisse de lui communiquer le dossier et de lui faire connaître le nom du médecin désigné par les ayants droit de la victime

comme l'a estimé à bon droit le premier juge, admettre un recours des ayants droit du salarié, même à l'occasion d'un préjudice propre, comme le préjudice moral incontestablement subi par les victimes

de la victime ou de ses ayants droit" ; qu'en disant irrecevable sur ce fondement l'action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par Mmes Marylène X... et Estelle X..., tout en constatant que

à indemnisation de la concubine à la suite d'un accident mortel survenu à son concubin tandis que ce droit est réservé aux autres ayants droit de la victime ; "4 ) alors que chacun, sans distinction

à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit d'exercer une action en réparation à l'encontre de l'employeur selon le droit commun sauf dans certaines hypothèses limitativement énumérées

sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices moraux des ayants-droit de la victime

d'égalité des citoyens devant la loi impose que tous les ayants droits de victimes décédées pour cause de maladie professionnelle soient bénéficiaires des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'en conséquence

et des autres ayants droit, hormis [Q] [V] veuve de la victime.

d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des ayants droit de la victime, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait que Méziane Y... s'était rendu au rendez-vous où il avait trouvé la mort dans le cadre de son commerce de drogue en

, CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS PREPOSES RESPECTIFS, A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE ET SON PREPOSE IN SOLIDUM A REPARER L'ENTIER PREJUDICE COMPLEMENTAIRE MATERIEL ET MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME

d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première

d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ; / 3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°. / II. - Il est créé, sous le nom de "B d'indemnisation des victimes

à un tel recours ; qu'en condamnant pourtant le demandeur à payer à l'agent judiciaire du Trésor une somme au titre de la rente d'ascendant servie à la mère de la victime directe de l'accident, la cour

Bis France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime, alors, selon les moyens

ou par ses ayants droit.

La victime étant décédée le [...], ses ayants droit ont repris l'instance engagée par cette dernière.

de l'enfant résultait d'une absence de surveillance imputable à ses parents et ayant contribué pour partie à la production du dommage ; Mais attendu que la victime directe de l'accident, étant âgée

droit de Mile Z... une indemnité de 492 000 francs au titre du préjudice corporel de la victime ; " aux motifs que les médecins de l'hôpital de Garches (certificat du 11 janvier 1981), ont constaté