(Paris, 9 novembre 1983) d'avoir, pour ordonner la restitution de trop perçu de loyers, retenu que le bail avait été conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, mais n'avait

du 28 octobre 2000 et par conséquent de la nullité du congé, eu égard à sa date, le bail du 4 juillet 1990 arrivant à expiration non pas le 31 octobre 2015 mais le 3 juillet 2017.

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 28 Mars 2022 Appelants M. [G] [K] né le 14 Novembre 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A..., qui ont donné à bail à Mme X... un logement, en application de l'article

Selon l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I bis de ladite loi sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements tels que définis à l’article

Par jugement du 25 août 2020, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - constaté la résiliation du bail à compter du 15 mars 2020, - dit que les effets

de bail aux torts exclusifs du bailleur - ordonner une baisse du loyer et le fixer à la somme de 477 € par mois à compter du 1er mars 2024 - condamner [B] [F] à la restitution du trop-perçu au titre des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 17 FEVRIER 1983) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET, FAUTE DE REMPLIR L'INTEGRALITE

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1728 du code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales :

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUE LA SOCIETE AGUESSEAU-SAINT-HONORE LUI AVAIT CONSENTI, LE 13 MAI 1966, POUR SIX ANNEES, RELEVAIT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI

524 du code de procédure civile : débouter la Sci Des Bains de toutes ses demandes ; condamner la Sci Des Bains à leur régler la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR L'ETAT DES LIEUX, LE BAILLEUR PEUT AINSI OBTENIR QUE SOIT RETROACTIVEMENT VALIDEE LA LOCATION DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, D'AUTRE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme Y...,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 NOVEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SI LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

ETAIENT VACANTS LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL LITIGIEUX, ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE MEME LOI, LE BAIL LITIGIEUX DEVAIT EGALEMENT ECHAPPER A LA LEGISLATION SPECIALE DE 1948,

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé, en 1992, à Mme Y... et à M.

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

Y..., à qui Mme C... avait donné un appartement en location par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et ayant pris effet le 1er novembre 1976, fait