à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, telles les réparations portant sur la toiture doivent demeurer à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, l'article 6.1 du contrat de bail énonçait seulement

cour d'appel avait, à bon droit, retenu que l'accord du 9 juin 1998 s'appliquait aux offres de vente et donc aux locataires dont les droits locatifs n'étaient pas mis en danger par la décision du bailleur

civile, déposée le 28 août 1997 par Monsieur et Madame X..., H était président du conseil d'administration de la SA H, dont l'objet social était la transaction en matière de fonds de commerce et d'immeubles

partie civile, déposée le 28 août 1997 par Monsieur et Madame B, H était président du conseil d'administration de la SA H, dont l'objet social était la transaction en matière de fonds de commerce et d'immeubles

X... d'avoir entrepris d'importants travaux de rénovation dans l'immeuble loué en violation des stipulations du bail, les consorts Y... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que M.

usage commercial, dans un ensemble immobilier, dit Centre Commercial [Adresse 7] ; que cet acte stipulait que la société IQSM, crédit preneur, bénéficiait d'une promesse de vente unilatérale du crédit bailleur

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

[X], [S] et [C] [H] (les bailleurs) ont donné à bail à la société Mélodie (le preneur) des locaux à usage commercial. 2.

Il est expressément prévu dans cet acte (pages 7 et 8) que Monsieur [L] [O] est intervenu à l'acte en sa qualité de bailleur de l'immeuble donnant lieu à la cession de bail, a donné son agrément à celle-ci

ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers, que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de

de construire l'immeuble financé et de procéder à sa réception, ce qu'elle a fait ; - le contrat de crédit-bail stipule en outre page 58 que « le montant maximum du financement des constructions par le

E..., (les locataires), preneurs à bail d'appartements, situés dans un ensemble d'immeubles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), ont assigné celle-ci en répétition de charges indûment

[Z] et la société BCAR (les bailleurs) ont consenti trois baux commerciaux à la société Odalys résidences (la locataire) portant sur divers lots situés dans deux résidences de tourisme. 2.

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

et de la convention d'occupation précaire des appartements libérés dans l'immeuble accordée par la bailleresse à des associations depuis le mois de juillet 2017, procédure qui a donné lieu à un jugement

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 80), que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail

, "la société LIDL étendrait très largement son rayon de primeurs" tout en constatant qu'une clause du bail, que les locataires avaient accepté en connaissance de cause, conférait au bailleur la faculté

du 3 avril 2012 ayant fixé le montant de l'indemnité de résiliation anticipée du crédit-bail, de la vente de l'immeuble en cause, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les crédits-bailleurs n'avaient