En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail deux mois après commandement de payer à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme

peut, par avis donné dix-huit mois à l'avance, mettre fin au bail rural à long terme, et, du second, que les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette

En qualité de propriétaires indivis, les consorts B au nombre desquels M.

des baux ruraux en annulation des congés ; que les bailleurs ont demandé reconventionnellement la résiliation du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts U...

; que la société CEA a assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la résiliation du bail ; que la société CEA, dont le droit à une

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

Emmanuel X... et Jacqueline Y..., son épouse, ont donné à bail à loyer à M. et Mme Z... un appartement sis à Saint-Mandé ; que Jacqueline Y... est décédée le 15 décembre 1994 en laissant pour lui succéder

GFA qui est le bailleur.

, madame X... a déclaré se porter acquéreuse des lieux en ayant recours à un emprunt, sa lettre comportant une réserve concernant son divorce et le renoncement de monsieur Y... à ses droits tirés du bail

[S] et [G] [H] et Mmes [N], [X] et [D] [H] (les consorts [H]), propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. [Y], lui ont délivré un congé pour vente. 2.

Y... est propriétaire avec sa soeur, pour moitié indivise chacun, d'un appartement de quatre pièces, 100 m2, ..., hérité de leurs parents, estimé à 335. 000 euros selon un avis de valeur du 13 octobre

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis de parcelles de terres données à bail par l'un d'eux à un autre coïndivisaire, M.

X... ; que ce dernier ayant cessé de régler le loyer à partir de mars 1983, Mme Y... l'a assigné en paiement de loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion ; Attendu que M.

du bail et ont perçu les loyers au titre du bail renouvelé jusqu'au jour de la cession ; qu'ils ont donc bien, en tant que seuls propriétaires et bailleurs des locaux avant leur cession, levé toute contestation

stipulait que le preneur ne pourrait modifier les lieux loués qu'avec le consentement écrit du bailleur ; qu'en se fondant, pour écarter la résiliation du bail, sur la circonstance inopérante que Mme

En l’espèce, Mme [M] [K] et Mme [P] [H] sont recevables en leur intrevention volontaire, pour avoir été propriétaires indivises de l’immeuble donné à bail à Mme [T] [I].

des bailleurs 1156 euros et non 1156,60 euros comme elle l'indique et 34717,30 euros.