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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300214

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Jacques Coeur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-14.234 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Bourges

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00293

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Dubus on line " auquel il leur était loisible de se connecter à tout instant, et destinataires de courriers par voie électronique ou épistolaires par lesquels l'intermédiaire de bourse, dès avant le 5

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CC

comm

61372295cd580146773fec85

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Jean-Pierre B..., demeurant 396, Steepy Meadow, 92807 Anaheim Hills (Californie - USA), 12 / de la société Lectra systems, société anonyme, dont le siège est à Marticot, 33610 Cestas-Bourg, 13 /

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034c3f09b10abaee7317fa0

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Le tribunal a reconnu comme point de départ du délai de prescription le 5 décembre 2001, date à laquelle l'opération de première cotation en bourse était fixée, or, selon les appelants, à cette date le

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CA

Chambre 3-4

631ad8c439cffb4f1367433d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

et la SCI Vendôme Commerces ont donné à bail commercial à la SAS Kitchen Academy des locaux situés dans la galerie marchande Centre Bourse, [Adresse 2], et ce à effet de la livraison des locaux.

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TA

1ère chambre

DTA_2109210_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".

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TA

1ère chambre

DTA_2106305_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106307_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".

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TA

1ère chambre

DTA_2104304_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00542

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X... pouvait être regardé comme un opérateur averti, la cour statue par des motifs impropres à faire ressortir que la société Dubus avait satisfait à ses obligations strictes au moment de l'ouverture des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00543

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

la mention manuscrite « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert (...) » et que l'exécution du contrat révélerait que les investisseurs pouvaient être regardés comme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01200

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X..., titulaire de la carte d'auxiliaire de la profession boursière ; qu'à la demande de ce dernier, ils ont ouvert un compte titres et un compte espèces dans les livres de la société JFA Buisson ; que

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CC

cr

61372614cd58014677422cde

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

vendredi précédent et que l'opération de revente, elle aussi effectuée avant midi, se faisait à cours inconnu, la valeur de la SICAV étant établie le lundi, en fin de journée, après la clôture de la Bourse

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee671135f

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

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comm

613723c2cd5801467740dc9e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la banque, professionnelle des marchés boursiers, est tenue d'une obligation de conseil envers le donneur d'ordre qu'elle

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1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce cabinet a déposé son rapport le 18 juin 2020. *** Le 19 mai 2020, la société AGMK Commerces a fait assigner la société EMMX devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour l'entendre condamner

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:115

CJUE

28 avril 1983

28 avril 1983

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de commerce te Bourg-en-Bresse - Frankrijk.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00312

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

il fait, l'arrêt retient que le contrat offrait à Mme X... la possibilité d'avoir un interlocuteur privilégié au sein de la société de bourse avant de passer un ordre de bourse, la titulaire restant aux

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cr

61372652cd58014677424a4f

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, par Christian A..., gérant de la société Euro Conseil Patrimoine, à qui elle avait confié la gestion d'une partie de son patrimoine ; que Christian A... a déclaré qu'Eric X... s'était présenté comme

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

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