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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c2
21 mai 2003
21 mai 2003
sac "pochette logo saddle" ; Une employée de la Sarl NO SENS a déclaré que 150 sacs de ce modèle avaient été acquis à Florence, dans plusieurs magasins sans pouvoir identifier le fournisseur ; Le bulletin
Source officielleJRDP
696f4ea9cdc6046d47f71073
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant comporte la mention des condamnations suivantes': - 15 mars 2007, tribunal correctionnel de Lille
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b15d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En revanche, il apparaît de l'examen du bulletin n°1 du casier judiciaire de M.
Source officielleChambre des Etrangers
67ef68c06b85edc07d345498
3 avril 2025
3 avril 2025
par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles L 740-1
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleRéparation dét.provisoire
6363688637e31b7f74444ab9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et que l'examen du bulletin n°1 de son casier judiciaire ne fait pas apparaître l'existence de détention antérieure'; qu'ainsi, sa détention provisoire abusive constituait à l'évidence une primo-incarcération
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00362
25 janvier 2017
25 janvier 2017
débuté en 2010, et que pour autant il n'a pas hésité à passer à l'acte de manière réitérée ; qu'ainsi le risque de renouvellement de l'infraction est particulièrement élevé, le bulletin
Source officielleRETENTIONS
697869c3cdc6046d47d6b943
24 janvier 2026
24 janvier 2026
LE PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f4300
23 avril 2025
23 avril 2025
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant fait état, au moment de son incarcération, de trois condamnations : - le 10 mai 2013, par le tribunal correctionnel
Source officielleIndemnisation détention
6791de5a93ef93c421386b1d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT LE MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 22 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] Chez Maître [N] [S] [Adresse 1]
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f0021791
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[I] [G] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Quentin MYCINSKI, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 3] Les débats ayant eu lieu
Source officielleJRDP
65321aa69e4ea48318f5abb7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Adresse 1] Les débats ayant eu lieu à l'audience du 27 septembre 2023 à 10 heures L'audience était présidée par M.
Source officielleRETENTIONS
688af89baac506b5d705d099
15 janvier 2025
15 janvier 2025
centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Comparant et assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme La PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1]
Source officielleJRDP
64ae4ae8a1775905dba3bb6c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[T] [M], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] élisant domicile au cabinet de son avocat ayant pour avocat Me Alice COHEN-SABBAN, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 2]
Source officielleJRDP
64fab9f90f624005e653f60a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[D] [K], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Hélène GALLUET, avocat au barreau de Valenciennes, demeurant [Adresse 4]
Source officielleIndemnisation détention
6791de5993ef93c421386b11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ED [D] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT LE MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 22 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7] [Adresse 1]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958
9 mai 2018
9 mai 2018
juillet 2016, des chefs d'association de malfaiteurs, violences volontaires avec arme, vol aggravé, destructions par incendie, infractions à la législation sur les armes (faits du 30 mai 2014) ; que le bulletin
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d5b
22 avril 2024
22 avril 2024
Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 2 condamnations entre novembre 2014 et mai 2015 dont 1 condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, mais qui a été convertie en jours amendes
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb3f575782d5f06ef7f95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] de sa demande à ce titre ; Sur la demande au titre des frais irrépétibles - Fixer cette somme à hauteur de 1 000 euros.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02264
18 octobre 2017
18 octobre 2017
1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 17 sur 5031