d'agir en justice ; que l'instance est interrompue par la perte par une partie de sa capacité d'agir, rendue opposable avant l'ouverture des débats ; que les écritures de la société Logebail faisaient

constitue une irrégularité de fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société Gerling Konzern s'était présentée sous son nom commercial Gerling France ne la privait pas de la capacité

Ce dernier ayant nié sa capacité d'ester en justice dans cette affaire, en avril 1993 le juge invita de nouveau la requérante à préciser la partie défenderesse.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

président de : - à titre principal, juger nulle l'assignation pour irrégularité de fond, ayant été délivrée au nom de "l'indivision [M]" qui n'a pas de personnalité juridique et qui n'a donc pas la capacité

peuvent invoquer les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en estimant, en effet, nécessaire que, pour tout acte de procédure, le notifiant comme le notifié soit doté de la capacité

Sur la nullité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Turbomeca, dont le siège est : 64320 Bordes, en cassation d'un

L'article 117 du code de procédure civile dispose 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Lyon, 28 octobre 1988) d'avoir déclaré recevable l'appel formé au nom des établissements Y... alors, selon le moyen, que l'appel formé par une partie dépourvue d'existence juridique et, par suite, de capacité

exceptions de nullité peuvent être soulevées par toute partie qui y a intérêt et, qu'aux termes de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité

dépourvue de toute capacité à ester en justice faute de justifier de la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour défendre des droits patrimoniaux, l'absence de déclaration ne fait pas

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DES TROIS DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LE REPRESENTANT DES PARTIES, S'IL N'EST PAS AVOCAT, DOIT

de la CMSA des Bouches-du-Rhône avaient été approuvés par l'arrêté préfectoral du 24 mars 1987 auquel ils sont annexés, en a exactement déduit, par une décision motivée, que cet organisme avait la capacité

Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 2.

, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation.