contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives fiscales inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère

B, député, publiée au Journal officiel le 7 janvier 1954, selon laquelle " les bénéfices correspondant aux redressements des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés n'ont le caractère de revenus

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...

Licenciée le 6 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la validité de la clause de mobilité et de son licenciement.

, au titre de son devoir de conseil et de diligences, ne sont nullement limitées aux garanties à caractère obligatoire ; qu'en écartant le droit à réparation de la société Hermex à l'encontre des courtiers

latin" et d'un manière générale toutes opérations industrielles mobilières ou immobilières se rapportant à l'objet ci-dessus et pour enseigne Service Plus, a créé des clubs ou cercles dont les adhérents

Marie-Françoise Y... ayant fait informer l'huissier des consorts X... de ce qu'elle remettait les clés de l'appartement dans un délai de quinze jours, le temps d'organiser le déménagement des objets mobiliers

société n'est pas fondée à se prévaloir d'un découvert tacite, d'un montant équivalent à celui enregistré durant ces deux périodes exceptionnelles, que le concours alors consenti n'a revêtu qu'un caractère

et n'ait pas présenté de caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains déployés par cette société" ; que ce faisant, la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de

ou un bien immobilier et non le bien immatériel qu'est un logiciel ; "alors que, d'une part, l'article 434 du Code pénal vise tous les objets mobiliers, sans distinguer selon qu'ils sont matériels

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

X... la somme de 10 000 francs au titre de l'indemnité complémentaire de mobilité, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions

"certains objets de mobilier" ; que la formulation imprécise de ce don ne permet pas d'exclure que l'intention libérale du donateur ne s'appliquait pas également au bon anonyme ; que le caractère frauduleux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2018), le directeur des finances publiques, contestant le caractère de biens professionnels des titres de placements et liquidités détenus au sein de la Sarl

lui confère un pouvoir de gestion qui ne comprend que le pouvoir de disposer que dans les limites imposées par la réalisation d'opérations de banque et d'opérations sur valeurs mobilières ; qu'en décidant

NC 2), dans la mesure où il ne serait pas porté atteinte au caractère de la zone et à l'intérêt agricole des lieux (art.

, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » et de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

et que la société Casino France avait mis en oeuvre cette clause de mobilité en raison des problèmes relationnels que la salariée rencontrait avec son nouveau supérieur hiérarchique, M.