constitutif d'une tentative n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, avec intention de la commettre ; que la remise de simples

manifestement disproportionné et inutile de cette mesure d'exécution, la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable

d'une tentative d'agression sexuelle, la connotation sexuelle des agissements n'étant pas concrètement et objectivement caractérisée ; que dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ;

à voir dire que cette dernière ne démontrait pas le caractère exécutoire de ses décisions fixant l'assiette des cotisations pour les années 1992 à 1995, au prétexte que les procès-verbaux des assemblées

authentique et ne constituait pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d'un bien immobilier selon les formes prescrites par l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

d'Alain X... à titre de peine complémentaire, en plus et indépendamment d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; que cette mesure était exécutoire

Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1990 était assorti de l'exécution provisoire, peu important à cet égard qu'un échéancier ait été accordé au débiteur

exécutoire à l'époque des faits incriminés, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'un jugement n'est exécutoire, que s'il

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 septembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires grecques, en exécution

que la société Textiles Ittah avait expressément fait valoir que la BNP ne pouvait engager sa responsabilité à l'égard de la société Gistex si elle ne faisait que se plier à une décision judiciaire exécutoire

qu'au vu de la minute; que, par suite, les perquisitions et saisies pratiquées en exécution d'une ordonnance dont la minute n'a pas été présentée et qui n'avait, par suite, aucun caractère exécutoire,

vexatoire ; qu'en affirmant que cette exigence aurait eu un caractère vexatoire et désobligeant, la cour d'appel, qui n'a en fait caractérisé aucune attitude de ce genre, a totalement privé sa décision

Gilles Y..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de société anonyme Stam, demeurant 4, le ..., 2 / M.

. ; que la banque a déclaré deux créances ; que l'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de

d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; qu'ayant, par motifs propres

.. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

de salaires pour la période allant de décembre 2010 à novembre 2012 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise