collectif (1 973 euros ) : le redressement porte sur la réintégration des contributions patronales dans l'assiette des cotisations en raison du non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes

juridiction ; Attendu que pour rejeter cette exception, le jugement retient que la clause attributive de compétence territoriale figure à l'article 17 des conditions générales de vente de façon lisible

X... d'identifier son signataire, sans rechercher si la signature était suffisamment lisible pour permettre d'identifier son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles, du prénom, nom et de la qualité de

Bien qu'il s'agisse d'une photocopie, la pièce produite est lisible et les caractères utilisés ne sont pas inhabituellement petits, les paragraphes ne sont pas excessivement tassés et aucune indication

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

de cet article dès lors qu’elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

lisibles, prévues par cet article.

alors que, d'une part, la clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques, dont se prévalait la société E.D.L., étant imprimée au verso des connaissements, en très petits caractères

avec les administrations : Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales , les établissements publics à caractère

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation 6.

lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

et satisfait aux prescriptions des articles L 312-28 et R 312-10 du code de la consommation en ce que les caractères d'imprimerie présentent une hauteur a minima de 2 mm et en toute hypothèse de 3 mm

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Elle a été notifiée le 14 mars 2025 à 12h30 en langue arabe et la notification porte la signature lisible et reconnaissable de M. [N], ainsi que celles de l'agent notificateur et de l'interprète.

D'ASSURANCE TANT POUR DEFAUT DE REPRODUCTION DANS CELUI-CI D'UNE CLAUSE, PRESCRITE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, INDIQUANT QUE LA DUREE DU CONTRAT EST RAPPELES PAR UNE MENTION EN CARACTERES