Codes de loi français

Article Annexe 4

l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui et non Si oui : date de l'ordonnance de nomination Format de date Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination Format de date Ordonnance de carence

Article 80

Toutes les tâches administratives de la commission lui incombent : convocations, relevé de décisions, constats éventuels de carence, etc.

LEGIARTI000036502823

Article 5 Le conseil peut décider de la création, en son sein, de comités chargés de l'assister et dont il fixe la composition, les attributions et la rémunération éventuelle des membres, qui exercent leur activité sous sa responsabilité et lui rendent

Article Cahier des charges

Les châtaignes transformées en farine se substituent régulièrement aux carences de production des céréales et permettent, lors des disettes, d'assurer la base de l'alimentation de la population rurale.

Article 1

Il en est de même de toute journée d'arrêt de travail, y compris le délai de carence de trois jours, lorsque cet arrêt de travail a donné lieu à l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, de toute journée indemnisée au titre de

Article 18

En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice. VI.-Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée.

Article 6

Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. V.

Article Annexe I à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

-la nature, les dimensions et l'agencement de l'installation ; Les inspecteurs doivent noter en particulier les carences éventuelles des inspections d'installations d'essais précédentes.

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

(6) Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions de vie parmi vingt-sept types de difficultés prédéfinies.

Article Annexe IIc

Si un candidat était en difficulté pour mobiliser ces autres compétences, il conviendrait que la commission d'interrogation l'assiste ou réalise éventuellement les tâches correspondantes à sa place.

Article Annexe IIc

Si un candidat était en difficulté pour mobiliser ces autres compétences, il conviendrait que le jury l'assiste ou réalise éventuellement les tâches correspondantes à sa place.

Article ANNEXE

En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, le ou les experts en informent le président qui peut les autoriser à déposer le rapport en l'état, la commission pouvant tirer toute conséquence du défaut de communication des

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions qu'il détient au titre de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du

Article Annexe

vétérinaire s'assure que la production de ces autovaccins répond aux exigences du dossier technique prévu au 30 du II de l'article R. 5141-130 du code de la santé publique et n'expose, d'une part, les animaux de l'élevage d'origine à aucun risque lié à des carences

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est possible pour la part du programme relative aux équipements publics destinés

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Elle peut également, lorsqu'elle constate des insuffisances caractérisées du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un grave défaut de vigilance, une carence sérieuse dans l'organisation du dispositif ou

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes de dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement applicables. 13° Aux collectivités publiques et organismes mentionnés à l'article L. 615-7 lorsqu'un état de carence

Article 37

les chirurgiens-dentistes et les caisses au niveau régional et départemental, notamment statuer sur les cas de manquements individuels ; -prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances locales ; gérer et régler les carences

LEGIARTI000048568965

Anémie macrocytaire par carence vitaminique (en fonction de l'étiologie et de la gravité). G 2 à 5 3. Anémie réfractaire (myélodysplasie). G 4 à 6 4. Anémie par carence en fer, en fonction de l'étiologie et de la gravité. G 2 à 5 4.3.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article.