capitalisation des intérêts échus pour une année entière, - de le condamner à lui restituer le véhicule loué, numéro de série WVWZZZ6RZGY115886, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés de sa carte

prix de 4490 € TTC ; le vendeur reprenait le véhicule Clio de Mme [R] [T], la mère de [K] [W] , cette reprise devant permettre de régler les frais de mise en circulation du véhicule Fiat , notamment la carte

Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat d’assurance, monsieur [G] expose n’avoir jamais dissimulé ne pas être le titulaire de la carte grise du véhicule à assurer, le courtier en assurance L’

Elle affirme n’avoir aucune obligation contractuelle de délivrance de la carte grise et soutient avoir remis à Monsieur [N] la clé du véhicule.

sous l'enseigne garage [R] père & fils, un véhicule de marque Mazda, modèle Mazda 5 2.0 MZR-CD Elégance, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 4180,76 euros, dont 160,76 euros HT de carte

soumet la mise en circulation et, par conséquent, l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et que l'article R.111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit "carte

[A] d'une carte grise du véhicule. Si M. [N] soutient que M.

X... constituait un acte d'insubordination, qu'il n'avait pas satisfait à la demande de son employeur de lui remettre les cartes grises et les cartes vertes d'assurance du véhicule qu'il avait dernièrement

CASSANI-DUBOIS et ainsi de celles tendant à voir juger que la société CASSANI DUBOIS a commis une faute en acceptant de payer le prix, de se faire remettre le véhicule sans remise concomitante de la carte

au taux contractuel de 6,481 % à compter du 19 décembre 2024, - sa condamnation à restituer le véhicule VOLKSWAGEN POLO STYLE sérié WVWZZZAWZPY039524 et immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte

. ; que l'expert judiciaire a indiqué qu'il s'agissait d'un véhicule, année 1982, adroitement maquillé et "blanchi" avec une carte grise d'un autre véhicule année 1976, et que la réimmatriculation était

B... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge d’une somme de 400 euros indûment exposée au titre de la taxe régionale sur les cartes grises.

A..., saisit le tribunal de difficultés concernant l’émission de la carte grise de son véhicule. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

attaqué (Lyon, 11 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande et condamné à faire procéder à la radiation du gage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le seul établissement de la carte

vendu son véhicule Citroën C3 immatriculé DM-749-XN le 10 juin 2020 à une personne qui n'a pas procédé au changement de carte grise.

B A fait part au tribunal de son souhait de " recevoir [s]a carte grise dans les plus brefs délais et d'obtenir un minimum d'indemnité de dédommagement ". Vu les autres pièces du dossier.

De plus, Madame [M] a rencontré des difficultés pour faire régulariser la carte grise.

économique européenne sur l'exclusion de la taxation sur la marge lorsque les fournisseurs, assujettis, avaient bénéficié d'une déduction : sur ce point, dès lors qu'il apparaît, à la seule lecture des cartes