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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200402

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'arrêt du 12 janvier 2017 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-15.908). 5.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372531cd5801467741bbdb

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00109

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de la Caisse fédérale était notamment de gérer les intérêts communs des caisses affiliées et de leurs sociétaires, et qu'entrait dans cet objet « la définition d'une politique commune face à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100175

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372175cd580146773f3e7a

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

Jean-Pierre X..., demeurant à Boulari, Mont-Dore, BP 432 (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

G..., mandataire judiciaire, la Caisse nationale de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, la société l'Européenne d'assurance, assureur de la société Loft, la commune de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687480

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

A...; que l'appel de la commune de Nogent-sur-Marne contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2004 ; que cette commune a ultérieurement engagé

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

cassation du 09 janvier 2025.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107926_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

ne suffit pas à justifier le refus de son projet ; en outre, l'application de ces dispositions implique que le coût des travaux soit mis à la charge du pétitionnaire ; si tel n'était toutefois pas le cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100488

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon acte authentique reçu le 23 octobre 2009 par Mme [G] (le notaire), les lots ont été vendus par la SCI à la commune du [Localité 3] (la commune), sans que cette vente ne soit portée à la connaissance

Source officielle
CC

civ3

6137214fcd580146773f2b6c

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

, au profit de la Commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200348

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions d'indu et d'avertissement, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300220

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La commune de Mitry-Mory s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 11 décembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

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CC

civ1

60794b729ba5988459c43265

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES, DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, EN CAS DE

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CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est

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CC

cr

61372648cd580146774245ac

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 318 F-B Pourvoi n° D 23-20.289

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CC

cr

6137267fcd58014677426089

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725e6cd5801467742165c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

cas d'abus de constitution de partie civile, que la cour d'appel ne constatant pas que la commune a agi de mauvaise foi ou témérairement, l'abus de droit n'est pas constitué puisque le seul exercice de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201312

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

établie par l'article 1384, alinéa 1er, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut en effet être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou

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