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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603363_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300637_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00516

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

l'arrêt attaqué relève que si le texte légal prévoit une soustraction ou une tentative de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, il ne décline pas, de manière exhaustive, les différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[H] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403972_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de la commande publique : " L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1107DEC001487089

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

          Le requérant se pourvut en cassation.   Toutefois, à une date non précisée le Tribunal suprême déclara son pourvoi irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603814_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504884_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7976cdc6046d4775417a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Provence, Y ajoutant, - condamner la société Orpi MD Conseil Immo à verser à la société Constructions de Provence - Villas La Provençale la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'expression par la société TAN d'un intérêt pris en faveur de son seul avantage, au mépris de celui de la salariée ; pour autant, le préjudice consécutif à cette exécution déloyale n'apparaît pas, au cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00058

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02298_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

entre le chiffre d'affaires de ce même mois et son chiffre d'affaires de référence, pour lequel le pouvoir réglementaire a distingué quatre cas de figure différents selon la date de création de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00821

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740edaf

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Guy X..., demeurant ..., 3 / de la société Sofrafi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c48786

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X... et ses amis des dégâts à leurs biens, il convient d'astreindre les HBL à consigner à la Caisse des dépôts et consignations des sommes destinées à constituer pour les différents propriétaires un fonds

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c62

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

d'activités différenciées et autonomes relevant de conventions collectives différentes ; que la cour d'appel a constaté que les activités de la société Heckett Multiserv France comprennent notamment "

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e07

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

d'activités différenciées et autonomes relevant de conventions collectives différentes ; que la cour d'appel a constaté que les activités de la société Heckett Multiserv France comprennent notamment "

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210096

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

moyens convenables d'existence ; 3. à l'article 6 de la Déclaration de 1789 posant un principe d'égalité devant la loi auquel il ne peut être fait exception par le législateur qu'en cas

Source officielle