, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit payer; qu'elle mentionne expressément que l'assurance est facultative avec des cases à cocher, comme le relève justement la SA Créatis;

B A, né le 14 décembre 1956, a demandé au centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) 12 le bénéfice de l'aide sociale facultative " Paris Logement " le 10 décembre 2021.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M.

en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au regard des exigences des textes susvisés ; que, dès lors, l'arrêt doit être cassé" ; Sur le premier moyen de cassation,

N° K 23-86.075 F-B N° 00535 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

abattement facultatif, donc l'abattement général à la base, mais également toute correction de l'abattement facultatif.

[F] mais correspondent à une lésion dégénérative de cause virale, un état antérieur qui est la seule cause de son accident ; qu'elle demandait un avis du médecin conseil de la caisse qui ne l'a pourtant

CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [D] [U] un crédit personnel n°81619223825 E d'un montant de 25000 euros remboursable en 60 mensualités d'un montant de 461,78 € euros chacune (hors assurance facultative

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause dispose: 'Lorsque

DIT ET JUGE que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

ils ne permettaient pas comparer les offres en particulier sur les options facultatives en prenant en compte leur nombre et non leur valeur technique, car étaient retenues même les options inutiles, qu'exiger

moyens inopérants de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS tirés, d'une part, des conséquences qu'aurait entraînées l'application du principe pollueur payeur aux délibérations dont la légalité était en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE (CMRA) DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD, entreprise régie

, et à l'appui de son pourvoi n° T 24-10.485, un moyen de cassation.

; 4°/ que selon l'article 901, la déclaration d'appel indique, le cas échéant, les chefs du jugement auquel l'appel est limité ; que cette indication, non prescrite à peine de nullité, étant facultative

  A différentes dates entre le 27 décembre 2001 et le 4 janvier 2002, les requérants sollicitèrent l’université pour la mise en place de cours facultatifs de langue kurde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur