AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68e5f007940fdbe4ba0777fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle fait valoir que le présent litige concerne en tout état de cause uniquement le billet à ordre litigieux.
Source officiellePage 17 sur 33
comm
6079d37f9ba5988459c5979d
26 mai 1982
26 mai 1982
QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X...
Source officielle