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651 résultats pour « cautionnement de billets à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

68e5f007940fdbe4ba0777fd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait valoir que le présent litige concerne en tout état de cause uniquement le billet à ordre litigieux.

Source officielle

Page 17 sur 33

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CC

comm

6079d37f9ba5988459c5979d

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Par le même acte, Madame [X] s'est portée caution solidaire du prêt à concurrence de la somme de 30.000 euros en principal et intérêts pour une durée de 108 mois.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d64

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Willy Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Y...; alors que, de seconde part, si le billet à ordre constate une dette, il n'établit pas pour autant la remise des fonds; qu'à

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe113

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

solidaires, à concurrence de 300 000 francs pour chacune des cautions, de M. et Mme Y... ; que, le 28 février 1990, elle a consenti à la société un prêt à court terme sous la forme d'un billet de trésorerie

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2048ea9fd28926eb0369

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

FINANCIÈRE Y... , composée d'un solde de compte courant débiteur et d'un billet à ordre, emporte cession de ses accessoires dont l'aval du billet à ordre et l'arrêt de cette cour en date du 8 octobre 2013

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] dans le cadre du protocole sur le billet à ordre d'un montant de 26 400 euros émis par la société Joyaux Perles Gemmes.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [X] avalisait par ailleurs un billet à ordre de 10 000 € le 22 janvier 2019.

Source officielle
CC

civ1

Attendu que, pour débouter la CRCAM de son action engagéec/Mme A

6137223fcd580146773fb6f8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

de l'engagement de caution ou de celle du prêt lui-même, réalisé le 25 août 1985, il convient, par application de l'article 1162 du Code civil, de l'interpréter dans le sens le plus favorable à la caution

Source officielle
CC

civ1

613720ffcd580146773f024f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Eugène X... s'est porté caution solidaire du remboursement de la somme de 50 000 francs prêtée par le Crédit de l'Est à M. Jean-Yves X... ; que le cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8521e

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

Ce dernier a en outre avalisé des billets à ordre d'un montant total de 1 000 000 F, revenus impayés. La S.A. Ets LOUIS X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la S.A.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef0beee0f8318b97462

Appel

30 août 2023

30 août 2023

à ordre de 30 086,62 euros.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y... et son épouse Maryline X... se sont portés cautions solidaires, à hauteur de la somme de 1 million de francs, du remboursement de ce prêt ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4d1

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

des époux X..., moyen d'où il s'évinçait qu'aux cautionnements litigieux des 24 et 30 novembre 1990 devait être substitué un prêt et que les cautionnements devaient faire l'objet d'une confirmation par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7e

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

de mouvements, 1 000 000 francs en dix mensualités au moyen de billets à ordre immédiatement remis, 1 500 000 francs un an après la remise des ordres de mouvement au moyen d'un billet à ordre immédiatement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01039

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

en l'occurrence 39 184 billets, soit un différentiel de 22 383 billets, ce qui constituait un indice sérieux en faveur d'une pratique de détournement de la billetterie, et précisait que le théâtre, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100158

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

remboursable par mensualités, garanti par le cautionnement de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils déclarent que l'ordre de virement du 26 novembre 2013 est afférent au BSP de Croisières et Voyages.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle rappelle qu'elle est caution solidaire de la société Croisières et Voyages à hauteur de la somme de 995 000 euros et déclare que banques ont appelé sa caution pour une somme globale de 583.495, 28

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400123

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

à ordre souscrits par la société, dont les montants correspondaient à ceux des factures; que M.

Source officielle