AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'exactitude de la liquidation et de l'application des règles de prescription de la créance, conformément à l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officiellePage 17 sur 609
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200156_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle