AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300293
22 mars 2018
22 mars 2018
de l'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié
Source officiellePage 17 sur 937
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300279
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, datée du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.
Source officielle