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18 739 résultats pour « certification de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300293

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de l'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300279

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, datée du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07142cdc6046d476924d0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81ad

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains d'un séquestre en garantie des dettes sociales qui pourraient se révéler ; qu'il était par ailleurs certifié

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417eb5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... a contesté les comptes, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef, de l'avoué de son adversaire, la SCP Chardon-Navrez ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100466

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Non conforme aux prescriptions de la loi malgache, cet acte de naissance ne pouvait pas servir de base à la délivrance du certificat de nationalité française établi le 5 juin 2008.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102783_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la marque NF sur certains produits concernés par un test de non-conformité, la remise en activité de son certificat a pris du retard sur son site internet, ne saurait lui être opposée ; - elle n'a

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436420.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300063

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), les consorts O... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Q... sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e1fb83364b3ebed3bf0634

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant lettre de son conseil du 16 juillet 2019, la société Core 2 a mis en demeure le LNE de reprendre le processus de certification en vue d'obtenir le certificat de conformité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200816

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, depuis toujours, ses missions s'effectuent dans le domaine de l'assistance technique en environnement aux industriels de toutes activités, ce qui comprend, légalement, le volet administratif de conformité

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422315

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

sécurité des Navires, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve de mises en conformité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101406_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

(AFNOR) certification, a notifié à la société La Saônoise de mobiliers la suspension de la certification marque NF Environnement ameublement et de la certification marque NF Mobilier professionnel pour

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CC

soc

613722bdcd58014677400e14

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que ses deux certificats médicaux démontrent que son état dépressif est

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TA

3ème chambre

DTA_2300976_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

La SCEA La Guintrande a déposé, le 15 juillet 2022, une demande de certification en agriculture biologique auprès d'un autre organisme certificateur, à savoir la société Bureau Veritas Certification France

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b3a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de conformité par lettre du 10 novembre 1993 ; qu'en affirmant pourtant qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un préjudice "du fait de l'octroi de crédits importants pour financer un projet sur

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b95

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

retenu le prévenu Jean Maurice Z... dans les liens de la prévention du chef des délits ayant consisté à avoir fait circuler et conduit un aéronef, un boeing 737, dans des conditions d'utilisation non conformes

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a88

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

protection et la mise en valeur du littoral, frappent directement d'inconstructibilité les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel du littoral ; qu'en retenant que le certificat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101416_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que le refus de certifier la conformité de documents au motif de n'avoir pas " communiqué un document [sic] ou le nom de l'administration étrangère destinataire des copies certifiées conformes

Source officielle
CC

civ3

61372325cd5801467740603f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., suivie d'un procès-verbal de recollement et d'un certificat de conformité sans réserve, démontrant que l'implantation avait été faite à la demande expresse de M.

Source officielle