modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse

modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse

1993), que les sociétés Garage du Blavet et Saint-Armel automobiles ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 21 et 28 juin 1991 puis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation

réalisés au moyen des recettes des restaurants, avant la date de cessation des paiement, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors, que cinquièmement, et en tout cas, en omettant de

Z... qui a déclaré la cessation des paiements ; que par jugement du 4 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL et par un second jugement rendu le même

droit ne peut être prononcé que s'il est notamment relevé à son encontre le fait d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

X... établissait seulement l'existence d'une fraude fiscale commise par M.

L'embauche de Mme D... dans la société [...] constitue en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

X..., contrat de travail dont l'existence était dans son principe établie par les lettres des 24 septembre 1987 et 19 juin 1988, émanant successivement de ladite société puis de la société National bank

autonome de retraite des médecins français (CARMF) le versement de sa pension de retraite au titre de son activité libérale, la caisse lui a opposé que l'attribution de celle-ci était subordonnée à la cessation

circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que ce refus dissimule un véritable état de cessation

Y... n'était nullement justifiée" ; que l'intéressé ne contestait donc pas l'existence des dettes sociales en cause ni l'état de cessation des paiements, mais se prévalait de son ignorance de cette situation

[X] [D] a mis en demeure sa voisine de cesser cet empiétement par courrier recommandé du 19 janvier 2014. En vain. Par acte d'huissier de justice du 23 juin 2017, M.

le paiement a été crédité le 29 mai suivant sur son compte ouvert au Crédit Industriel de l'Ouest (la banque) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 1990 et la date de la cessation

Le moyen, en ce qu'il soutient que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie à elle seule la désignation d'un administrateur provisoire, procède ainsi d'un postulat erroné. 7.

d'une compensation avec ses salaires ; que l'enquête a permis d'établir que l'entreprise a payé les factures de rénovation, les montants étant déduits des fiches de paie de Philippe X... jusqu'à la cessation

de cohabiter et de collaborer ; qu'il est constant que la cessation de la cohabitation est intervenue le 16 juillet 2008, date à laquelle Monsieur Y...a pris un appartement ; que la collaboration a cessé

, de la société anonyme mixte Artésienne de Télématique et d'Informatique, dite S.A.T.I., (la société), le syndic de la procédure collective a demandé le report au 31 janvier 1984 de la date de la cessation