[D] en qualité de directeur producteur et la société Fisher Street ont signé une convention de cession de clientèle moyennant un prix provisoire de 30 000 euros et un paiement mensuel sur les encaissements

d'entre eux, n'avait aucune maîtrise de son lieu de travail, de son emploi du temps voire du choix de ses patients ; que les associés devaient accepter, à leur entrée dans la société, une clause de cession

Y... s'est prêté à la parution d'un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner la cession de clientèle, qu'il a continué à défendre

De la sorte, seul l'apport de l'affaire "Casino" doit être valorisé sans que sa valeur ne puisse être considérée comme une cession de clientèle, l'activité de M.

comptables et financiers de RENOV2CLEAN et de CENTRE MATERIEL (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, factures, etc.) sur une période déterminée Demander la communication des contrats de cession

X... depuis mai 2009 rendant toute cession de clientèle sans contrepartie et donc sans cause ; en conséquence, annuler le compromis de cession pour défaut de cause et d'objet et condamner l'intimé au remboursement

travail pour grossesse pathologique ..................................... 10 000,00 euros 3 ) Dommages et intérêts pour violation du contrat pour ne pas avoir proposé à prix égal à Mme [C] les cessions

dépendez... » ; Attendu que par ordonnance du 6 octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession

dépendez... » ; Attendu que par ordonnance du 6 octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession

dépendez... » ; Attendu que par ordonnance du 6 octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession

Le gérant de la SFP s’est engagé à agir en qualité de sous-traitant aux fins d’accompagnement et de présentation de la clientèle pendant la transmission.

Par ailleurs il n'existe aucune cession de créance en l'espèce mais seulement une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré- l'agence des Templiers, devenue société Foncia Immobilias, selon

Aux termes des articles 5 et 6 du protocole d'accord [...], les parties se sont consenties des cessions croisées de clientèles et ont souhaité « compte tenu de leur parfaite connaissance du fonds cédé 

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 27 février 2016, la SCP [G] [W] représentée par son gérant et seul associé [G] [W], a signé avec la Selarl CDMF-Avocats une convention de cession de clientèle

Un projet de cession partielle de clientèle a été négocié entre les deux sociétés, cédante et cessionnaire, mais n'a pas abouti.

La cession d'une marque exploitée entraînant non seulement la cession de la marque, mais aussi de la clientèle qui y est attachée, s'analyse comme la vente d'une universalité de biens qui doit être soumise

des établissements retenus comme termes de comparaison, ainsi que le prix de cession des éléments incorporels et sa part dans le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices précédant la cession

[N] lui a menti sur le motif de la cession (indiquant faussement cesser son activité d'expert comptable), sur la structure de la clientèle (incluant même dans la liste des clients cédés des clients ne