dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers alors qu'ils devaient être transférés, dans le cadre d'une cession de clientèle, à un autre cabinet d'expertise comptable, et

Y... avait, dans ses conclusions sur ce point délaissées, fait valoir que son ancienne clientèle était précisément celle de la société Précision Mécanique Verdunoise, qui se présentait auprès de cette

Y... s'étant ensuite rétracté, un premier jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 22 juillet 1987, fondé sur l'article 1583 du Code civil, l'a condamné " à passer l'acte authentique de cession

existante" au 1er septembre 1994 serait calculé et le solde de celui-ci payé par le cessionnaire ; que, par un avenant du 21 septembre 1994, la date d'effet de la "cession de clientèle" était reportée

X... épouse Y... d'un jugement rendu le 15 avril 2016 par le tribunal de grande instance de Paris lequel, disant n'y avoir lieu à exécution provisoire, a : * Prononcé la nullité du contrat de cession

attachée au fonds, puis de se maintenir dans les lieux, bien après que le compromis fut devenu caduc, sans payer le prix du matériel confisqué à son profit et de la cession de clientèle ainsi opérée ;

entre Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fond de commerce, la cession englobant l'ensemble de la clientèle et accessoire", sans mieux s'expliquer, ainsi qu'ils y avaient

X..., experts-comptables, ont conclu un contrat dit "de présentation de clientèle" ; qu'en octobre 1994, M. Y... a assigné M.

à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio

impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu soumettre au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des impôts comme constitutif d'une cession

la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, sont taxées exclusivement au taux de 6 % lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de cinq ans après

en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse,

, qui s'est fondée sur l'existence d'un abus de droit, aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - aucune cession de clientèle n'est intervenue

A TITRE DE PRET ; QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox

d'exercice privilégié auprès de ses pensionnaires ; que, le 27 avril 1995, elles ont vendu des "parts" de leurs droits à Mme A..., laquelle, en mai-juin 1996, les a assignées en annulation de ces cessions

Y... l'exercice de son art, sans justifier que cette clause s'applique à la seule clientèle de ses créanciers, ni que M.

Tout client nouveau de l'une ou de l'autre entrera dans la clientèle commune.