1er de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce ; et alors, deuxièmement, que pour décider qu'aucune cession du fonds de commerce n'était intervenue entre la

, que la cession du fonds n'enfreignait pas les stipulations du contrat du 14 décembre 1981 et qu'il était loisible de procéder ultérieurement à la cession du bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

Une cession des fonds de commerce de la Société LAC, valorisés à la somme globale de 700.000 euros, est intervenue le 30 mai 2014.

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

du débiteur consiste dans la cession du fonds de commerce pour un prix de 60 000 euros, cette cession ayant pour conséquence de faire échapper le fonds de commerce aux poursuites de M.

Y... la somme de 12 000 francs en solde du prix des marchandises comprises dans la cession du fonds de commerce faisant l'objet de la vente résolue, a méconnu les effets de la résolution et a violé ainsi

hors la cession ; que l'intimée a payé intégralement le prix de cession du fonds de commerce ; qu'aucun accord n'est intervenu pour que l'intimée soit facturée de nouveau à hauteur de 34.236,11 € TTC

Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de son fils, a, après le décès de son mari, assigné Mme X..., qui n'avait pas obtenu son prêt dans les délais, afin que la cession

franchise, sous enseigne Carrefour market, pour exploiter un supermarché alimentaire ; que ce contrat stipulait au profit de la société CSF un droit de préférence et un droit d'agrément pour toute cession

déloyale reprochés par la société Méditerranée Emballage et la société Emballages à la Société Tailleur Industrie s'étaient déroulés avant le 22 juillet 1982, date de leur assignation ; que l'acte de cession

du bail devait être obligatoirement établie par acte authentique et que l'acte de cession du fonds de commerce pouvait l'être soit par acte sous-seing privé, soit par acte authentique, en a justement

DE BAIL OU OCCUPATION PAR DES TIERS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, INTERVIENDRAIT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES LOCATIONS-GERANCES OU CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE" ; QUE, SE

CESSION INTERVENUE NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, MAIS COMME LA SIMPLE CESSION DU DROIT A L'EXPLOITATION DU LOCAL COMMERCIAL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS ECRITURES

cession ; que ledit contrat de cession du fonds de commerce ne contient aucun engagement de cette nature, sachant que Monsieur X... n'est pas intervenu l'acte de cession du fonds de commerce ; que Monsieur

cession du fonds artisanal d'activité de taxi étant prévu sous condition suspensive de délivrance d'une autorisation de stationnement, au plus tard le 31 décembre 2008 ; que les parties ont annexé à

, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT QU'A L'EGARD DES PROMESSES UNILATERALES DE CESSION

février 2007 au 4 décembre 2008 ; Attendu que, pour liquider le montant de l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que le jugement du 19 décembre 2008 concernait le droit au bail et non la cession

Par acte du 17 décembre 2010, le bailleur a donné son agrément à la cession du fonds de commerce à la SAS AGM.