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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
Toutefois, je suis contraint de respecter le délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921926
31 juillet 1996
décision, que l'exploitation du service concédé soit abandonnée ou établie sur des bases nouvelles ; qu'elle peut user de cette faculté alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
non connexes.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Ils fondent leur demande de restitution sur le paiement indu de sommes à l'huissier de Consumer Finance après la cession non valablement signifiée, soit 16 versements de 800 €.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300851
17 octobre 2019
I... et W... avaient été cédées, non à la SCI La Réparade, mais aux autres associés et qu'en vertu de l'acte de cession du 23 janvier 2012, ces parts n'avaient pas été acquises par les associés proportionnellement
6253ca95bd3db21cbdd8b75d
9 juin 2008
Elle ajoute qu'il est indifférent qu'une inscription modificative ait été ou non déposée par la CRCAM ensuite de la cession, l'inscription sur le fonds n'étant pas une condition d'application de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02200
24 octobre 2012
X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2005 et que le 30 janvier 2006, le juge commissaire a autorisé la cession d'une partie
civ1
6137244fcd580146774146d8
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Alice X... et M.
1ère chambre civile A
6032cc7847dc9041d9b1ece0
23 novembre 2017
d'Appel de Dijon (1ère chambre civile) en date du 18 novembre 2016 RG : 13/00470 - de la cour de Cassation (1ère chambre civile) en date du 15 juin 2016 N° 709 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6079b2109ba5988459c55826
5 février 1975
A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01100
25 novembre 2020
employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa4
29 septembre 2016
de préjudices économiques ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200158
3 février 2022
[U] qu'il a soutenu que la clause de conciliation était imprécise et que les parties n'avaient pas précisé que le non-respect de cette clause serait sanctionné par une fin de non recevoir. 8.
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
d'expertise dans les conditions décrites au dispositif des conclusions aux fins de calcul de l'indemnité au regard de la valeur non amortie des biens de retour ou des investissements supportés par le
CHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eaf45bbe450008b2cdde
11 janvier 2024
préjudice patrimonial que celui déjà indemnisé entre les mains de M.
Pôle 3 - Chambre 1
6440d82be704a005d1ed711e
19 avril 2023
cession du bien ou, à défaut, jusqu'à la date du partage, et fixé la décote de précarité à 20 % de la valeur locative.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110008
8 janvier 2020
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° S 18-16.072
Chambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd80c
9 juillet 2025
Sur ce, L'article 8 de l'acte de cession de clientèle, intitulé « Clause de non-concurrence », est ainsi rédigé : « Chacune des parties exercera librement sa profession sans autre obligation de non
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00005
9 janvier 2013
X... a été indemnisé sur une base de 169 heures par mois se décomposant en 151. 67 Heures normales et 17. 33 heures supplémentaires sans majoration ; 1) ALORS QU'un accord collectif en vigueur non étendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125
12 juillet 2018
A la date de votre embauche vous serez affiliée à un régime obligatoire de mutuelle et de prévoyance.
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