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3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Toutefois, je suis contraint de respecter le délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921926

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

décision, que l'exploitation du service concédé soit abandonnée ou établie sur des bases nouvelles ; qu'elle peut user de cette faculté alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

non connexes.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils fondent leur demande de restitution sur le paiement indu de sommes à l'huissier de Consumer Finance après la cession non valablement signifiée, soit 16 versements de 800 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300851

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

I... et W... avaient été cédées, non à la SCI La Réparade, mais aux autres associés et qu'en vertu de l'acte de cession du 23 janvier 2012, ces parts n'avaient pas été acquises par les associés proportionnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b75d

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Elle ajoute qu'il est indifférent qu'une inscription modificative ait été ou non déposée par la CRCAM ensuite de la cession, l'inscription sur le fonds n'étant pas une condition d'application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02200

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2005 et que le 30 janvier 2006, le juge commissaire a autorisé la cession d'une partie

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146d8

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Alice X... et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032cc7847dc9041d9b1ece0

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

d'Appel de Dijon (1ère chambre civile) en date du 18 novembre 2016 RG : 13/00470 - de la cour de Cassation (1ère chambre civile) en date du 15 juin 2016 N° 709 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55826

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01100

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa4

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de préjudices économiques ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200158

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[U] qu'il a soutenu que la clause de conciliation était imprécise et que les parties n'avaient pas précisé que le non-respect de cette clause serait sanctionné par une fin de non recevoir. 8.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032cc7947dc9041d9b1ed9a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

d'expertise dans les conditions décrites au dispositif des conclusions aux fins de calcul de l'indemnité au regard de la valeur non amortie des biens de retour ou des investissements supportés par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65a0eaf45bbe450008b2cdde

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

préjudice patrimonial que celui déjà indemnisé entre les mains de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d82be704a005d1ed711e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

cession du bien ou, à défaut, jusqu'à la date du partage, et fixé la décote de précarité à 20 % de la valeur locative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° S 18-16.072

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

686f49fa1cd28a275e6bd80c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, L'article 8 de l'acte de cession de clientèle, intitulé « Clause de non-concurrence », est ainsi rédigé : « Chacune des parties exercera librement sa profession sans autre obligation de non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00005

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... a été indemnisé sur une base de 169 heures par mois se décomposant en 151. 67 Heures normales et 17. 33 heures supplémentaires sans majoration ; 1) ALORS QU'un accord collectif en vigueur non étendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

A la date de votre embauche vous serez affiliée à un régime obligatoire de mutuelle et de prévoyance.

Source officielle

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