clientèle, du nom commercial et de l'enseigne, du droit au bail et du matériel pour la somme de 30 000 €, ainsi que de six salariés.

X... se portant caution solidaire de la cessionnaire du droit au bail en sa qualité de gérant de cette société, qui s'engageait elle-même à respecter les clauses du bail ; que ces statuts ont été notifiés

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juillet 1989), que la société Plastrex, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Ferrum Theiler, est intervenue à l'acte de cession de bail

de la totalité des parts sociales de la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition ; qu'en affirmant, pour dire qu'il n'était pas démontré que Mme B..., cessionnaire pressenti du bail

initial ; que Mme X... et la société Parfumerie des Champs-Elysées sont devenues cessionnaires du droit au bail respectivement les 12 novembre 1980 et 11 septembre 1984 ; Attendu que la société Parfumerie

d'une parcelle cadastrée section ZC n°45 lui appartenant, et que la société TDF, cessionnaire du contrat de bail à compter du 19 novembre 2004, versait un loyer annuel à la commune pour la location de

CESSIBLE DE SIX ANS AVEC UN LOYER LIBRE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CESSIONNAIRE DE CE BAIL QUI AVAIT ACCEPTE D'ACQUITTER LA REPRISE S'ETAIT AINSI TROUVE CONTRAINT

qui y exerçait une activité de crêperie, d'autre part, à payer à chacune d'elles une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles dans la jouissance des locaux qui leur étaient donnés à bail

d'un mois suivant la signification de l'arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 1.000 par jour de retard (arrêt, p. 4 à 6) ; 1°) ALORS QUE le bailleur ne peut invoquer contre le locataire, cessionnaire

immobiliers, objet du bail, de manière qu'il ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet directement ou indirectement" ; que "LE CESSIONNAIRE paiera exactement aux lieu et place du Cédant, à compter

Le litige survenu entre la société Los Frutales, cessionnaire, et le propriétaire de plusieurs parcelles données à bail au GAEC, à propos du montant des fermages, s'est achevé par un arrêt irrévocable

des obligations qui découlent du bail, sauf manifestation expresse de la volonté du bailleur de décharger le preneur précédent de la garantie à laquelle il est tenu avec le cessionnaire ; Qu'en statuant

X..., propriétaire de locaux à usage d'habitation et de café et salle de bal donnés en location à compter du 1er avril 1975, a sollicité de Mlle Y..., cessionnaire du droit au bail, la fixation au 15 décembre

QUESTIONS DE TOUS LES JOURS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CESSION DE BAIL

Il est ici précisé qu'en cas de cession du droit au bail, les engagements contenus dans le protocole d'information signé ce jour seront repris par les cessionnaires successifs du bail en leur qualité de

ONT CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE DEPEILLE ET CIE (SOCIETE DEPEILLE) UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HEREDITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEPEILLE A ETE PRONONCEE

COURTIER EN VALEURS MOBILIERES ATTEINT PAR CETTE SUPPRESSION NE PEUT, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, MEME ANTERIEUREMENT CONCLUE, S'OPPOSER A LA TRANSFORMATION, REALISEE PAR LE LOCATAIRE OU LE CESSIONNAIRE

étaient déjà déterminés, sans opposer aucune réfutation pertinente au moyen soulevé par la SCI Balthazar tiré de ce que la garantie donnée au cessionnaire du droit au bail et l'acceptation du nouveau