X... entre dans le champ d'application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, journal officiel du 8 ; qu'un tel contrat est un contrat de droit privé ; que ce contrat de travail fait

Elle définit son champ d'application professionnel par renvoi à l'accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux de la métallurgie et étendu par arrêté ministériel

d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; qu'il en résulte qu'en matière d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, il est nécessaire, pour que les faits entrent dans le champ

ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES ACTIVITES SUSVISEES FIGURANT A L'ANNEXE I "CHAMP D'APPLICATION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS

En application des dispositions conventionnelles, et plus spécifiquement de l'article 32 relatif aux indemnités de départ à la retraite, l'employeur soutient que seuls les temps de service dans le champ

d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

En ce qui concerne les moyens relatifs au champ d'application de l'arrêté attaqué : 6.

Cependant, l'article L 212-4-5 du Code du Travail qui prévoit que les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2015, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats

, qu' « aucun motif ne justifiait, au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, le recours (par l'URSSAF] à une taxation forfaitaire », puis dans un second temps que « les inspecteurs

Considérant que l'accord du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel se donne pour champ d'application la branche professionnelle délimitée par l'accord du 18 février 2005 relatif au champ d'application

D' APPLICATION DES EMPLOIS TENUS DE FACON PERMANENTE, MAIS AVEC DES HORAIRES REDUITS; MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSEES ETAIENT DES FEMMES DE MENAGE, EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL ET REMUNEREES A L'HEURE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mme C B, recrutée à temps non complet par le syndicat intercommunal scolaire (SIS) de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs à compter du 1er septembre 2009, a été nommée fonctionnaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

PTAC) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

contraire, une branche regroupe des unités de production homogènes ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le raisonnement tenu par la requête et l'ordonnance, ainsi qu'il a été exposé précédemment, le champ

d'application aux seuls employeurs qui se trouvaient liés, à la date du 11 octobre 2007, par des dispositions conventionnelles étendues leur imposant le versement d'une rémunération au titre d'un temps

du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

B... à raison du temps consacré aux opérations de recherche entrent dans le champ de l’article 244 quater B du code général des impôts.