de ce minimum conventionnel à compter du 1er mai 2003, date à laquelle il n'avait pas encore valeur obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 de l'avenant

de la convention collective ; que le protocole n° 151 du 21 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance a prévu que les établissements relevant du champ d'application professionnel

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