causes ordinaires de nullité, ['], le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

société Swisslife Prévoyance et Santé qui se prévaut de la nullité du contrat de démontrer l'existence d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle émanant de l'assuré et du fait que celle-ci change

X... avait nécessairement conscience de l'importance que pouvaient avoir, pour le GFA, appelé à évaluer les risques qu'il devait prendre en charge lors de la souscription de la police, les informations

articles 2 de la loi du 31 décembre 1989 et L. 932-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte mentionne que « lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change

médical ; X ne pas avoir été pendant plus de 30 jours connectifs au cours des 12 derniers mois en arrêt de travail ou sous traitement médical' - que cette fausse déclaration sur son état de santé change

Lors de sa demande de prise en charge de l'incapacité de travail, Mme [W] a signé une attestation médicale dans laquelle il était précisé qu'elle avait été opérée et hospitalisée le 12 janvier 1998 pour

B..., après prise en charge du sinistre, a refusé le 19 mai 2001 toute indemnisation complémentaire en arguant de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli

Il précise que s'il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail du fait de ces douleurs au moment de la quarantaine, il n'a fait l'objet que d'une seule radio de contrôle, ce qui démontre l'absence de

pas inquiétants, s'agissant d'un examen de routine, dont par ailleurs le résultat n'a strictement aucun rapport avec la pathologie développée ensuite et qui est à l'origine de la demande de prise en charge

de la fausse déclaration intentionnelle et de la volonté de la SCI du Canal de faire une fausse déclaration, de même qu'elle démontrait que la déclaration inexacte de la part de cette dernière avait changé

du code des assurances énonce que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 322-26, le contrat d 'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change

travail ou des sujétions particulières, mais à couvrir en partie leurs frais de repas, que la circonstance qu'elle n'est versée qu'aux seuls salariés travaillant en équipe n'est donc pas de nature à en changer

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

rappelle la levée de toutes les conditions suspensives, force est de constater que la chronologie montre que la vente des parts sociales n'a jamais été parfaite, puisque les parties en ont finalement changé

L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change

l'article 6.2 des conditions générales du contrat pour toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat, lorsqu'elle change