demande de qualification de chemin d'exploitation de M.

Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] [H] à s’abstenir de toute action de nature à entraver le libre usage du chemin d’exploitation La présence d’un panneau « propriété privée » apposée sur l’

d'un chemin dans la catégorie des voies communales est exécutoire de plein droit ; qu'en énonçant que l'impasse litigieuse était un chemin d'exploitation appartenant en droit soi aux propriétaires riverains

Les époux Z... concluent au rejet des prétentions des consorts X... en soutenant que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation.

d'exploitation et d'avoir réduit la suppression des obstacles aux barrières non amovibles ; il demande que ce chemin d'exploitation soit libéré de tout obstacle et que sa largeur de 3, 50 m sur tout son

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 92 du code rural prévoit que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains

[F] [X] est propriétaire du chemin CR n° [Cadastre 1] et que les consorts [X] sont propriétaires des chemins CR n° [Cadastre 2] et CR n° [Cadastre 3] car ces chemins constituent des chemins d'exploitation

Jean-Yves X... de ses demandes tendant à faire constater l'existence du chemin d'exploitation des Pesses traversant la propriété de M. E...

, et que Mme Y... s'opposait à son usage, interdisant aux époux X... d'accéder à leur propriété par ce chemin, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a retenu à bon droit que le chemin

d'exploitation, le chemin privé qui sert exclusivement à relier un fonds à un chemin public en longeant un autre fonds qu'il relie également audit chemin public ; que la cour d'appel a elle-même constaté

d'exploitation ; - en outre le chemin dessert exclusivement le fonds [G] ; - M.

seule avait l'usage de la parcelle litigieuse, ainsi que ses auteurs depuis 1938, la cour d'appel, qui l'a analysé en un chemin d'exploitation en se fondant sur une délibération du conseil municipal de

.- Y... ne pouvaient invoquer la largeur insuffisante du chemin d'exploitation au regard des exigences du PLU relatives à la sécurité et en particulier à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie

(les consorts Y...), respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'une parcelle sur laquelle passe un chemin desservant son fonds, aux fins de le voir qualifier de chemin d'exploitation et de les voir

N'EST PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER M X..., L'ARRET RETIENT QUE NE SE TROUVE PAS ETABLIE LA RECIPROCITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, INDISPENSABLE

A... ne bénéficie d'aucune servitude ; Que s'agissant de la qualification du chemin en chemin d'exploitation, M.

 » et pas un chemin rural ou d’exploitation.

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation M. [HN] conteste la qualification de chemin d'exploitation retenue par le tribunal, en soutenant que ce chemin lui appartient.