Ils affirment qu'il s'agit d'un chemin privé qui dessert uniquement leurs parcelles et aboutit directement à leurs terrains agricoles.

sa maison un portail ainsi qu'un panneau « chemin privé » empêchant désormais tout passage du public ou des services communaux pour rejoindre le lieu-dit de [...] et les autres chemins ; qu'elle a donc

de grande randonnée a quitté cette voie à la suite d'un obstacle qui empêchait sa progression et a emprunté une voie privée menant à la propriété de Bernard X... ; qu'une vive altercation a alors opposé

Claude X..., chacun pour une portion (face à leur terrain respectif) et chacun disposant d'un droit de passage sur toute la surface dudit chemin privé, d'avoir dit l'action de M.

CPAM de Dieppe ; " aux motifs que Marie-Hélène X... a déposé plainte le 21 juillet 1997 au commissariat de police du Tréport en situant les faits au samedi 19 juillet 1997 vers 19 h 15 à EU sur un chemin

privée, n'est plus un chemin privé mais un chemin rural, qu'il existe donc une continuité de desserte des parcelles 718 et 720 à la voie communale de Montregard à Mounet, que sa demande ne tend qu'à constater

PAS UN CHEMIN RURAL, MAIS UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ET INVOQUAIENT A CET EFFET DES TITRES DE PROPRIETE ; QU'AINSI, LA QUESTION N'ETANT PAS CLAIRE, C'EST A BON DROIT QUE

A... ; qu'au niveau du chemin rural du Moulin à Tournes débute sur la parcelle B 2 un chemin privé en direction des parcelles B 15-16-17-18 de M.

rappelées au point 2 du présent jugement, que le pouvoir de police du maire en matière de numérotation s'exerce sur toutes les habitations de la commune, y compris celles dont l'accès se fait par un chemin

cadre d'autorisations de défrichement qui avaient été accordées en 1963 et 1964 pour des périodes de dix ans, des terrains boisés dans le secteur avoisinant la ferme du Thureau et desservis par le chemin

De plus, une mesure effectuée à l'aide des outils du site Géoportail, accessibles aux parties, indique une longueur totale de ce chemin privé de 30 m du point d'accès à la voie publique à la parcelle AX

Ils font notamment valoir, d'une part, que les travaux déclarés sont susceptibles d'affecter les conditions d'utilisation du chemin privé qu'ils empruntent pour accéder à leur propre parcelle et, d'autre

[R] du 16 février 2018, - de dire que les chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune sont doublés d'un réseau parallèle constituant des chemins privés d'exploitation, propriété exclusive du

que la revendication de Monsieur X... a pour objet l'accès à la partie arrière de sa parcelle, à usage de jardin, accessible en automobile, depuis l'impasse Bacchus par la parcelle [...] à usage de chemin

passage élargi ; AUX MOTIFS QUE Madame X... justifie qu'un certificat d'urbanisme négatif lui a été délivré le 23 Novembre 1999 au motif que le terrain assiette du projet n'est desservi que par un chemin

Selon lui, les effets négatifs du projet ont été pris en compte, notamment l'installation de murs anti-bruit pour remédier aux nuisances sonores et l'aménagement de plateaux ralentisseurs ainsi que la

Selon lui, les effets négatifs du projet ont été pris en compte, notamment l'installation de murs anti-bruit pour remédier aux nuisances sonores et l'aménagement de plateaux ralentisseurs ainsi que la

U est desservi par un chemin privé qui relie les voies publiques dénommées chemin de la Rayée et chemin des Charmilles, d'ores et déjà emprunté par les habitants des quatre immeubles d'habitation composant