AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le manager sécurité a mentionné que derrière la bijouterie, un collaborateur avait laissé en plein milieu de l’allée une palette, que la cliente ne l’avait pas vue et avait chuté au sol.
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civ1
607943529ba5988459c41fb7
16 novembre 1976
16 novembre 1976
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'UN COMMERCANT PUISSE ETRE CONTRACTUELLEMENT TENU POUR RESPONSABLE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'UN DE SES CLIENTS
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