[X] les sommes suivantes : * 813,09 euros à titre de rappels de salaires dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la citation par voie d'huissier de justice, soit le 22 décembre

multiples faits de violences sur la personne de son épouse commis entre le 10 décembre 2009 et le 10 mars 2013 ; qu'une procédure de divorce a été introduite par celle-ci et qu'une ordonnance de non-conciliation

E... et M. A..., dés lors que l'un des indivisaires, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° N 20-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Le professeur [A], spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, et le professeur [L], spécialisé en radiologie, désignés en qualité d'experts, ont rendu leur rapport le 6 juin 2023, conclu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il ressort en outre des pièces du dossier que la citation de la partie civile, dont son épouse était à l'origine, pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne

[O] - l'attestation de Mme [E], collègue de travail, relatant que 'M.

[E]. M.[S] a été entendu le 28 octobre 2011, et il a confirmé être tombé de l'échelle; il a cité comme seul témoin, [H] [O]. M.

d'huissier de justice en référé transformée en audience de conciliation, ou les éventuels frais d'exécution par voie d'huissier de justice, notamment les frais de l'article 10 du décret du 12 décembre

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03263 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVMT MINUTE n° : 2025/ DATE

' Par acte d'huissier du 26 octobre 2021, M. et Mme [D] ont fait assigner : - Mme [E] [Y], veuve de M.

DEMANDEURS Madame [J] [E] née le 19 mai 1974 à [Localité 13] (24) [Adresse 11] [Localité 7] Monsieur [P] [I] né le 28 octobre 1974 à [Localité 13] (24) [Adresse 11] [Localité 7] Tous deux représentés

SPERDUTI            E. BUSUTTIL            A.S.

Après absence de conciliation à l'audience du 5 septembre 2001, l'affaire était radiée une première fois le 12 décembre 2001 pour un changement tardif d'avocat de la part de Madame Y....

Le paiement des frais d'huissier ou tout autre étant à la charge de Mme [O] [J]; Qu'en l'absence de paiement du solde facturé le 30 janvier 2008 de 1.800€ HT (2.252,80€ TTC) Maître [H] [E] a établi

    Par une ordonnance du 15 juillet 1997, le juge fixa au 14 novembre 1997 une tentative de conciliation. Le jour dit, la tentative de conciliation eut lieu, sans succès. 17.