Codes de loi français

Article 112

-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

Article ANNEXE

directions, services ou sous-directions, ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances

Article 2

articles du code des douanes rendus applicables au territoire de la Polynésie française : 1° " Chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ou de : " directeur " ; 2° " Juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance

Article ANNEXE I

Autonomie et responsabilité L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises.

Article Annexe

directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances

Article ÉTAT A

indépendantes 73 353 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 194 931 2511 Frais de justice et d'instance

Article Annexe

indépendantes ― 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 11 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ― 19 180 2510 Frais de poursuite ― 8 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000047982976

général de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire prévoyant la souscription obligatoire des agents au contrat proposé par l'employeur. 9° Dialogue social Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) par type d'instance

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance

Article Annexe

b) le rapport au référent : - les questions de la "mimésis", de l'abstraction, de la représentation / présentation ; - l'intrusion du réel dans l'œuvre : le collage, le montage, l'assemblage ; - l'emprunt, la référence, la citation.

Article Annexe II

d'information et des moyens d'argumentation. 5. 5.1 Élaborer une idée à partir d'un fait, d'un exemple, d'un document. 5.2 Développer des idées à partir d'une notion, d'une question, d'une idée donnée. 5.3 Illustrer une idée à l'aide d'exemples, de citations

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article Annexe B

d'information ascendante ou descendante et niveau 624 Système d'entretiens individuels (624) 63 Procédures Total 631 Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année 632 Nombre d'instances

Article Etats législatifs annexés

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000050763474

Article 28 Dans le cadre des échanges internationaux, l’utilisation partielle ou intégrale des œuvres et des documents dont l’institut est propriétaire est soumise à son accord préalable sous réserve du droit de citation.

Article Annexe

* L'art et le réel : citation, observation, mimétisme, représentation, enregistrement, stylisation, etc. Réel, fictif. Rêve, psychanalyse.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 122 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000034774236

L'identification du parrain peut s'effectuer par la citation de son nom, de sa dénomination ou de la raison sociale, de ses marques, de son secteur d'activité, ainsi que par la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés.

LEGIARTI000024744027

Au-delà de cette citation et a priori, l'ensemble des principes comptables généralement admis s'applique à l'Etat. La liste des principes retenue ci-après n'est pas nécessairement exhaustive.

LEGIARTI000024751067

Au-delà de cette citation et a priori, l'ensemble des principes comptables généralement admis s'applique à l'Etat. La liste des principes retenue ci-après n'est pas nécessairement exhaustive.