, ce genre de conseils ne pouvant émaner que d'un avocat et non d'un substitut qui est sorti de ses fonctions et a pris position contre lui au profit de son adversaire dans un conflit civil.

À cette audience, la convocation de [B] [E] a été retournée avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

L’avocat indiqua ce qui suit :   “ (...)

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.

N... n'était poursuivi, aux termes de la citation, que pour avoir « eu recours à des comptes bancaires dissimulés » ; que la violation de l'article 388 du code de procédure pénale et de l'article 113-2

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

    Les dispositions pertinentes du CPP concernant la citation à comparaître se lisent ainsi   : Article 175 «   (1)     Les convocations devant les organes de poursuite ou

[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Galiléo Auction mentionne : « Maître Philippe Pourteau, avocat de la S.V.V.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE X..., D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE

La requérante comparut avec son avocate. G.E. ne comparut pas, mais il fut représenté par une avocate. Le tribunal examina des demandes de citation de témoins formulées par les parties.

N° RG 25/00878 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBJ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Copie

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

; que lorsque celui-ci se réfère à un procès-verbal, ce dernier s'incorpore à l'acte de poursuite; qu'en l'espèce la convocation devant le tribunal correctionnel se référait aux énonciations du procès-verbal

La convocation des parties Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont

D'une part, la traduction des citations et du jugement permettront à la prévenue de connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que les éléments qui ont fondé les poursuites, tels que retenus par

L'absence de citation des articles ne fait pas grief. Ce moyen sera donc rejeté.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat

de la société DHL Global Forwarding, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de