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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310394
28 novembre 2019
Il est ici spécifiquement indiqué, ce qui est accepté par les parties qui n'auraient pas conclu les présentes si cette clause n'avait pas existé, qu'en cas de départ antérieur à l'expiration de la sixième
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00213
13 février 2013
classées sous les numéros suivants de la nomenclature des industries telle qu'elle résulte du décret numéro 47-142 du 16 janvier 1947, à l'exclusion, dans les zones de la forêt de Gascogne, des entreprises
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200404
21 mars 2019
et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties avaient inséré dans l'acte de prêt les liant une clause stipulant qu'« en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00271
15 mars 2011
2004, l'arrêt retient que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière ; Attendu qu'en statuant
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e4
16 octobre 2024
Je pense qu'il s'agit donc, en partie, d'un défaut de conception et de prescription (en général : maîtrise d''uvre, fournisseur, entreprise) et, principalement, d'un défaut d'exécution par l'entreprise
613722cecd58014677401b95
10 juin 1997
l'intermédiaire de la société Cabinet Voisin, mandataire des nouveaux propriétaires, les acquéreurs ont loué une partie des locaux à la société LIDL; qu'ayant eu "tout apaisement sur la portée de la clause
61372687cd58014677426481
30 janvier 1996
insérée à son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de ladite clause ainsi qu'en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8f
20 août 2003
le Tribunal de Première Instance de MALINES a déclaré nul et sans valeur le compromis de vente conclu le 31/08/99 et l'a dit sans conséquence juridique et inopposable à la communauté constituée avec Inge
1ère chambre
DTA_2004682_20230720
20 juillet 2023
créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ()".
5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002
5 juillet 2017
ou aux chèques ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le demandait la société DSL, si la clause attributive de juridiction, insérée dans les conditions générales de vente, n'avait pas un champ d'application
6137222fcd580146773faec3
25 octobre 1994
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
prise d'effet du bail du 26 mars 2001, l'indice INSEE du coût de la construction à l'indice INSEE du bâtiment BT01, En conséquence, DIRE ET JUGER que la clause d'indexation doit s'appliquer, depuis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118
13 octobre 2021
Il est reproché au salarié en premier lieu de ne pas avoir respecté la clause de mobilité insérée dans son contrat privée et familiale.
Chambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
déclaré de nul effet la convention de forfait en jours insérée à son contrat de travail - débouter l'entreprise [D] [P] - LE PANIER BIO de l'intégralité de ses prétentions - condamner l'entreprise
R222-13 (JU 1)
DTA_2400959_20251022
22 octobre 2025
R « Arts, divertissements et loisirs » et de la sous-classe 91.01Z : « gestion des bibliothèques et des archives ».
ECLI:FR:CCASS:2016:C300135
28 janvier 2016
insérée dans le bail (…) » ; qu'ainsi, M.
6ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269f6
8 janvier 2024
MONSIEUR [K] [L] Monsieur [K] [L], Entreprise individuelle (EI), immatriculée et enregistrée à l’INSEE sous le numéro 341 981 173, ayant son siège social sis [Adresse 3] prise en la personne de Monsieur
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00402
7 février 2012
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à
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