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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310394

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il est ici spécifiquement indiqué, ce qui est accepté par les parties qui n'auraient pas conclu les présentes si cette clause n'avait pas existé, qu'en cas de départ antérieur à l'expiration de la sixième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00213

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

classées sous les numéros suivants de la nomenclature des industries telle qu'elle résulte du décret numéro 47-142 du 16 janvier 1947, à l'exclusion, dans les zones de la forêt de Gascogne, des entreprises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200404

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties avaient inséré dans l'acte de prêt les liant une clause stipulant qu'« en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00271

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

2004, l'arrêt retient que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière ; Attendu qu'en statuant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Je pense qu'il s'agit donc, en partie, d'un défaut de conception et de prescription (en général : maîtrise d''uvre, fournisseur, entreprise) et, principalement, d'un défaut d'exécution par l'entreprise

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b95

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

l'intermédiaire de la société Cabinet Voisin, mandataire des nouveaux propriétaires, les acquéreurs ont loué une partie des locaux à la société LIDL; qu'ayant eu "tout apaisement sur la portée de la clause

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426481

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

insérée à son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de ladite clause ainsi qu'en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8f

Appel

20 août 2003

20 août 2003

le Tribunal de Première Instance de MALINES a déclaré nul et sans valeur le compromis de vente conclu le 31/08/99 et l'a dit sans conséquence juridique et inopposable à la communauté constituée avec Inge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004682_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ()".

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5478361df277dc5987f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ou aux chèques ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le demandait la société DSL, si la clause attributive de juridiction, insérée dans les conditions générales de vente, n'avait pas un champ d'application

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

prise d'effet du bail du 26 mars 2001, l'indice INSEE du coût de la construction à l'indice INSEE du bâtiment BT01, En conséquence, DIRE ET JUGER que la clause d'indexation doit s'appliquer, depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il est reproché au salarié en premier lieu de ne pas avoir respecté la clause de mobilité insérée dans son contrat privée et familiale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

déclaré de nul effet la convention de forfait en jours insérée à son contrat de travail - débouter l'entreprise [D] [P] - LE PANIER BIO de l'intégralité de ses prétentions - condamner l'entreprise

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400959_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

R « Arts, divertissements et loisirs » et de la sous-classe 91.01Z : « gestion des bibliothèques et des archives ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300135

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

insérée dans le bail (…) » ; qu'ainsi, M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a82981228119c9032269f6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MONSIEUR [K] [L] Monsieur [K] [L], Entreprise individuelle (EI), immatriculée et enregistrée à l’INSEE sous le numéro 341 981 173, ayant son siège social sis [Adresse 3] prise en la personne de Monsieur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01206_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00402

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à

Source officielle

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