relatif au taux d'incapacité permanente partielle remis par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, laquelle a ensuite porté à la connaissance de la juridiction que Mme [Z] avait été classée

au titre du capital invalidité ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain et l'avait classé dans la deuxième catégorie des invalides, lui allouant une pension d'invalidité avec effet au 21 octobre 2004 ; que son employeur

toute activité professionnelle, la compagnie le considère comme étant en invalidité permanente et totale et paie la somme précisée aux conditions particulières ; que cette clause, suffisamment claire,

X... ayant été placé en arrêt de travail le 23 décembre 1996, la CNP a refusé sa garantie en invoquant une clause d'exclusion relative aux incapacités affectant le dos ; que M.

CLINIQUE DU GRAND PRE que Mesdames X...et Y... reconnaissaient que leur incapacité de travail prise en charge par l'assureur PRADO PREVOYANCE (devenu PREMALLIANCE) avait donné lieu à une décision de classement

ait pu bénéficier d'une visite médicale de reprise dans les conditions de l'article R 4624-31 du code du travail aux fins de déterminer son éventuelle inaptitude au travail, peu importe qu'il ait été classé

X..., engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, a été déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la caisse primaire

X..., engagé le 11 février 1980, en qualité de manoeuvre, par la société Aubert et Duval alliages, a été en arrêt de travail pour maladie au cours de l'année 2001 puis classé en invalidité le 1er mai 2001

Le salarié a obtenu le classement en invalidité catégorie 2 le 12 février 2020.

.. a été engagée le 6 mars 1972 par la société Chevron chemical company, aux droits de laquelle vient la société Azur chimie ; que la salariée a été en arrêt de maladie à partir du 10 avril 2004 et classée

à 80 % délivrée par la COTOREP et qu'il était classé en invalidité de 2e catégorie par la Sécurité sociale et que, malgré son handicap, il avait exercé pendant 17 ans les fonctions de dessinateur industriel

l'invalidité permanente ; que M.

les sommes de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour organisation tardive de la visite de reprise et de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE si le classement

2015 ; - l'arrêt de travail pour maladie du 9 novembre 2017 et le classement en invalidité de 2ème catégorie sont la suite directe des arrêts maladie initiaux du 5 octobre puis du 26 octobre 2015, et

de l'assuré suite à l'accident du 25 novembre 2002, son taux d'invalidité retenu pour l'attribution d'une pension d'invalidité, a violé les articles L. 432-1, L. 434-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de

catégorie 2 à compter du 1er février 2010 ; Le 22 décembre 2009 elle a notifié son incapacité à reprendre son activité à la suite de sa mise en invalidité le 1er février 2010 et demandait un rendez-vous

compter de cette date car selon les deux médecins, il pouvait exercer une activité professionnelle quand bien même il ne pouvait exercer sa profession d'avant le sinistre, et alors même qu'il avait été classé