à l'exception de la dernière qu'il justifiait par des motifs d'ordre syndical ; que le niveau III, selon les critères prévus par l'accord collectif international du 10 octobre 1998 relatif à la classification

convention collective des entreprises de propreté ; que cet accord a été étendu par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit d'obtenir la classification

. : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de classification au coefficient 335 et de rappel de salaire en application de ce coefficient

X..., engagé le 2 avril 2002 par la société Clair de baie, a demandé le paiement de sommes notamment à titre de rappel de salaire sur le fondement de la classification prévue par la convention collective

Par arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Pau après avoir retenu l'existence de la discrimination invoquée, a ordonné à la Caisse d'épargne de reclasser le salarié à la classification D à partir

requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire calculé selon la classification

attaqué (Orléans, 29 avril 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, 13 novembre 1996, arrêt n° 4269 D) de le débouter de sa demande tendant à voir r econnaître qu'il relevait de la classification

les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et inégalité de traitement, et de juger que la réintégration du salarié devait s'effectuer à la classification

: 1 / que selon les articles 2 et 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les agents sont classés

ALORS QU'aucune personne ne faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de son état de santé ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification, congés payés

R... une procuration sur le compte de la société », qu'il était « le cadre s'étant vu attribuer le niveau le plus élevé dans l'entreprise (avant dernier niveau dans la grille de classification) et par

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes concernant l'égalité de traitement et de changement de classification, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

Les personnels qui bénéficiaient d'une classification convention collective de la métallurgie (position, coefficient...) au sein de DCN SCN verront celle-ci au moins conservée par DCN.

Les personnels qui bénéficiaient d'une classification convention collective de la métallurgie (position, coefficient...) au sein de DCN SCN verront celle-ci au moins conservée par DCN.

Les personnels qui bénéficiaient d'une classification convention collective de la métallurgie (position, coefficient...) au sein de DCN SCN verront celle-ci au moins conservée par DCN.

conventionnelle, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sa classification au coefficient 140 et le paiement de rappels de salaires ;

prévue par l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 ; qu'en affirmant que les dispositions de l'accord de révision du 22 septembre 2006 relatives à la classification ne sont applicables

embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions d'un accord collectif d'entreprise qui définissent la classification

embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions d'un accord collectif d'entreprise qui définissent la classification