la possibilité pour l'employeur de modifier le secteur d'activité, la cour d'appel a encore violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 3.

Huang X..., pour manquement du preneur de ses obligations contractuelles, et ordonné l'expulsion de Jean-Claude X...ou de tout occupant de son chef dans le délai de trois mois de la signification de l'arrêt

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt.

Par conclusions soutenues oralement, la société PNEUS [Localité 4] demande la suspension de la clause résolutoire et la possibilité de s’acquitter de l’arriéré dans un délai de 4 mois, le rejet des demandes

ALORS QUE la clause contractuelle qui prévoit, en cas de licenciement, le versement au salarié de diverses indemnités et avantages auxquels il n'aurait pas eu droit en l'absence d'une telle clause, constitue

sur l'insertion d'une publicité sur l'envers des tickets de caisse de deux supermarchés, pendant une durée de douze mois, soit de février 2010 à février 2011 ; que conformément aux stipulations contractuelles

Ni les conditions particulières du bulletin d'inscription, ni ses conditions générales de vente, contractuelles, ni la brochure de la société Rev'Vacances ne prévoient le changement d'hôtel au cours d'un

contractuelle 2.3, d'intégration des frais professionnels dans les commissions à hauteur de 10 %, -soit jugée nulle la clause contractuelle 2.2, prévoyant un forfait frais professionnels limité à 230

X... au paiement de l'indemnité litigieuse, l'arrêt retient que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le

, mais de l'existence de ces droits contractuels eux-mêmes ; qu'en considérant dès lors que la cause de résiliation tirée de l'exercice depuis 1986 d'une sous location irrégulière au regard de la loi

de ce type, ni aucune clause renvoyant à la convention soumise à la clause compromissoire ; que Mme X... ne pouvait en conséquence étendre l'application de la clause compromissoire à la convention de

[B] aux débats qui émanent de la banque ne peuvent utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt et aucune autre pièce n'émanant pas de la banque ne vient corroborer la clause type.

résolutoire de plein droit , que ce soit avec ou sans mise en demeure et fait droit à la demande de la société Guiraudon Guipponi Leygue groupe en donnant effet à la clause prévoyant que faute par l'acquéreur

contractuelles résultant de l'avenant ci-dessus rappelé ne prévoyaient pas dès lors qu'elles n'évoquaient cette possibilité que dans le cadre de la rupture du contrat de travail, force est de constater

période triennale, dès publication de l'indice ; En prévoyant l'automaticité de l'indexation, les parties ont bien entendu insérer contractuellement une clause d'indexation se distinguant du principe

cette clause ; qu'il convient en conséquence de confirmer le Jugement querellé en ce qu'il a indiqué que la Société SOMEDITH devait appliquer la clause d'intéressement ; sur l'exécution du marché : que

[Y] relevait de la classe E de cette convention collective, - que les clauses 2.2 , 2.3 et 2.4 du contrat de travail de M.

Les contrats de stockage prévoyaient en outre la possibilité pour l'ONIC de demander au stockeur propriétaire du silo d'assurer le transport, jusqu'aux silos, depuis les lieux où se trouvaient les céréales

le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; que ces dispositions ne font pas obstacle aux stipulations particulières d'un contrat de travail prévoyant une indemnité contractuelle

de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier, les parties prévoient la possibilité pour le vendeur de le justifier par une lettre de l’architecte ou du maître d'oeuvre.